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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300584_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
volumétrie des constructions, aux ouvrages en saillies et aux clôtures ; - elle méconnaît l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au stationnement ; - elle méconnaît la servitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109292_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il en résulte que les associations, même non déclarées, peuvent se prévaloir d'une existence légale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302352_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Cette bande est mesurée à partir de la limite du domaine public, des voies publiques et privées. a) Dans la bande des 20 mètres : Dans le respect de l'application des servitudes de passage existantes :
Source officielle1ère chambre
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Cinquièmement et dernièrement, les requérants soutiennent enfin que le seul accès au projet serait via une servitude de passage par le parc de stationnement en libre accession, et qu'à défaut de servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2400594_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
arrêtés du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud n° 2A-2018-01-02-002 du 2 janvier 2017, n° 2A-2018-01-02-005 et n° 2A-2018-01-02-006 du 2 janvier 2018 en tant qu’ils portent modification de la servitude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202757_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506028_20250818
18 août 2025
18 août 2025
le moins le permis n'aurait dû être délivré que sous réserve de l'existence d'une servitude à la date d'ouverture du chantier ; - cette servitude conventionnelle ne permet pas l'extension de la construction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300068_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2108079_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle7ème chambre
DTA_2301994_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie laquelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2310015_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Conformément aux exigences de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le plan de masse du projet indique l'existence d'une servitude de passage sur cette voie privée existante assurant la desserte du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203266_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102822_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
servitude modifiée. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102190_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par un arrêt avant-dire-droit du 25 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes a relevé l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles cadastrées section AP n°s 355 et 863, appartenant
Source officielle2ème chambre
DTA_2202585_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
-Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements. / () / III.-Servitudes relatives à la défense nationale. / () / IV.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302986_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514456_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’existence de cette servitude est rappelée sur l’acte notariale du 16 novembre 2012 par lequel la propriété a été transmise par succession à M. A... B..., propriétaire actuel.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1911985_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de passage consentie au pétitionnaire sur la parcelle DH n°154, sur les caractéristiques physiques de la voie et sur l'existence d'une servitude de tréfonds pour le passage des canalisations en sous-sol
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303084_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301957_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Si les portions de la servitude concernées par cette réduction de largeur ne sont pas désignées dans la notice, la description précise des aménagements à réaliser, des chemins existants qu'emprunte la
Source officiellePage 5 sur 220