CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304421_20250401
1 avril 2025
servitudes de droit privé relatives aux réseaux.
9ème chambre
DTA_2200016_20221108
8 novembre 2022
Au demeurant, il n'appartient pas à l'administration de vérifier la validité d'une servitude de droit privé.
1ère Chambre
DTA_2100389_20230317
17 mars 2023
Par ailleurs, s'il est constant que la société Agri Kergaz doit se voir accorder une servitude de passage privée, d'une largeur de 8 mètres, sur un terrain privé cadastré section YE n° 216, de manière
1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
C ne disposerait pas d'une servitude de passage sur la parcelle EH 20 ou que les réseaux ont été irrégulièrement plantés sur des terrains privés ne peuvent être utilement invoquées à l'appui du moyen tiré
2ème chambre
DTA_2001365_20230928
28 septembre 2023
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
DTA_2104190_20230929
29 septembre 2023
Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206119_20230322
22 mars 2023
Aux termes de l'articles L. 121-31 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée
ORTA_2206120_20230322
ORTA_2104730_20230404
4 avril 2023
DTA_2408704_20250527
27 mai 2025
Accès existants ou à créer (/) Les parcelles doivent être desservies par des voies publiques ou privées, servitudes de passage ou accès, permettant de répondre à l'importance du projet ou à la destination
DTA_2104006_20230929
4ème Chambre
DTA_2500054_20251126
26 novembre 2025
D’une part, s’agissant du portail, il ressort des pièces du dossier que la rue Marguerite constitue sur l’ensemble de sa longueur une servitude de droit privé, appartenant en copropriété aux cinq propriétaires
2ème Chambre
DTA_1906386_20221017
17 octobre 2022
du fait de l'établissement de la servitude.
DTA_2104756_20230929
servitude modifiée. ". 4.
DTA_2204808_20250606
6 juin 2025
à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés
DTA_2400594_20260410
10 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme : « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude
DTA_2104807_20230929
DTA_2105082_20230929
DTA_2200447_20240314
14 mars 2024
d'une " servitude d'usage pour l'entretien et le renouvellement des ouvrages existants (prise d'eau maçonnée, cuve de décantation, regard de visite) réalisés par le propriétaire de la parcelle E n° 1348
DTA_2108444_20240314
Page 5 sur 286