D... soutient que : - la décision l’obligeant à quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision comporte une signature illisible et ne précise pas le nom

Si l’arrêté notifié le 19 octobre 2023 ne comporte pas, en méconnaissance des dispositions précitées, l’indication du nom et prénom de son signataire mais uniquement une signature illisible, le tampon

Si l’arrêté en litige ne comporte que la seule qualité de son signataire et est revêtu de la signature, illisible, de ce dernier, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont été destinataires

A comporte la signature du secrétaire général dudit syndicat, M.

Il soutient que : - le signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas justifié de sa compétence ; - son signataire n'est pas identifiable ; - elle est insuffisamment

complet de sa situation ; - cette décision est entachée de vice de procédure dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) comporte deux signatures

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 6.

D, comporte la signature illisible d'un agent, empêchant ainsi d'en établir l'identité.

Elle soutient que : - la signature portée sur l'arrêté est illisible ; - cet arrêté est entaché de vice de procédure car elle n'a pas été invitée à présenter une demande de reclassement ; - il est

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence, à défaut pour son signataire de justifier d'une délégation de signature du préfet ; la signature est illisible et ne permet pas de

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de forme dès lors que la signature est illisible et ne permet pas de vérifier l'identité et

C sera renvoyé, indique qu'il a été signé pour le préfet de police empêché mais ne mentionne pas, en caractères lisibles, le nom et le prénom ni la qualité de son auteur, alors que la signature est illisible

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

La décision attaquée indique la qualité de son auteur, le directeur départemental de la cohésion sociale, et comporte une signature mais ne mentionne ni le nom ni le prénom de son signataire.

De plus, si les bons de livraison portent un tampon " contrôlé par " suivi d'une signature et une date, la signature est illisible.

Il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué du 4 février 2022 qu'il comporte seulement la mention " Pour le préfet et par délégation, le chef du pôle refus de séjour et interventions ", alors que la signature

La décision contestée mentionne qu'elle a pour auteur " Le Maire " et " Par délégation, le 1er adjoint " sans mentionner le nom et prénom de ce dernier alors que la signature est illisible et qu'aucune

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, dès lors qu'elle est signée par une personne qui ne justifie d'aucune délégation de signature et que la signature est illisible