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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301555_20231221
21 décembre 2023
La société Lucas, exploitant un établissement de plage sous l'enseigne " La Voile Bleue ", a sollicité la délivrance d'un permis de construire précaire pour la réalisation d'un restaurant de plage, et
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507122_20251121
21 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles : « L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence
DTA_2301450_20231221
La société Pero, exploitant un établissement de plage sous l'enseigne " L'Effet Mer ", a sollicité la délivrance d'un permis de construire précaire pour la réalisation d'un restaurant de plage, et par
1ère Chambre
DTA_2008430_20230228
28 février 2023
Toutefois, en ne citant pas les dispositions concernées, et en n'explicitant pas leurs conséquences, les requérantes ne démontrent pas que le PLUi serait incompatible avec cet objectif.
4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
y avait installé son siège social lors des exercices en cause, que le bien est soumis à la CFE au niveau de la société et que les locaux sont situés à proximité de l'Intermarché ; la SAS Gorke a mentionné
6ème Chambre
DTA_1809753_20230720
20 juillet 2023
S'agissant de la présentation des capacités financières, le dossier de demande indique que la société d'exploitation éolienne Angrie est une filiale de la société SAB WindTeam GmbH et que le projet dont
2ème Chambre
DTA_2004300_20230515
15 mai 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 3 décembre 2021, le 4 mai 2022 et le 13 juillet 2022, la commune de Sainte-Agnès, représentée par la société d'avocats CDMF-Affaires publiques, conclut au rejet
DTA_2311968_20260127
27 janvier 2026
Une note en délibéré, enregistrée le 9 janvier 2026, a été présentée pour la société SCCV SP France N003. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2107003_20260204
4 février 2026
Dans le cadre de la cessation d’activité de cette carrière et de sa remise en état, la société exploitante a été autorisée, par un arrêté préfectoral du 1er octobre 2021, à exploiter sur ces terrains une
7ème Chambre
DTA_2218178_20250623
23 juin 2025
Si la société requérante soutient que M.
5ème Chambre
DTA_2103532_20231221
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux vise à permettre à la société Verts Sapins, créée et détenue majoritairement par des exploitants agricoles, pour répondre à un besoin local de traitement
DTA_2104159_20240604
4 juin 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2022 et le 30 mai 2022, la société Fayat Promotion, venant aux droits de la société Somifa, représentée par Me Pujol, conclut au rejet de la requête
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
Pour l'exécution de ce contrat, une société dédiée a été constituée, la société VM 06160, qui s'est substituée aux droits et obligations de la société Vert Marine.
Reconduite à la frontière
DTA_2210536_20221104
4 novembre 2022
Ils sont descendus dans un hôtel dont l'exploitant les a dénoncés à la police.
DTA_2002604_20230126
26 janvier 2023
Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le rapport de présentation du SCoT révisé serait insuffisant faute d'actualisation des données démographiques pour la période
2ème chambre
DTA_2204221_20251205
5 décembre 2025
relatives à une absence de revente de pneus par la société Gicur ont été posées à la société Sodifuel Racing ; - à la suite de l’avis de dégrèvement au profit de la SAS Gorke, société mère, la société
DTA_2304078_20250514
14 mai 2025
touristiques.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
Article 2 : La requête de Société Immosuet et autres est rejetée.
3ème Chambre
DTA_1906814_20240705
5 juillet 2024
respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant
DTA_2022787_20230424
24 avril 2023
En, revanche, cette société qui, en qualité d'intervenante, ne peut que se borner à reprendre les conclusions et causes juridiques présentées par la commune du Burgaud, partie qu'elle entend soutenir,
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