A..., son maire alors en exercice, représentés par Me Weyl, demandent au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l

du 27 septembre 1925 modifié relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg pris en application de la loi du 26 avril 1924, - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des

à soutenir que l'arrêté en litige a été pris au terme d'une procédure irrégulière. 9.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 novembre 2022, 24 septembre 2024 et 27 novembre 2025, la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par la SELARL Bauducco Rota Lhotellier agissant par

Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 45-2021-197, la préfète du Loiret, a donné délégation

B..., son maire en exercice, représentés par Me Weyl, demandent au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de leur requête tendant à l’annulation

novembre 2010 ; - l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre

et 28 mai 1957, approuvée et publiée par le décret n° 57-924 du 1er août 1957 ; - la délibération n° 92-6 du 24 janvier 1992 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951; - le décret n°90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il a présenté une demande d'asile alors qu'il était placé dans la zone d'attente temporaire créée, par un arrêté du préfet du Var du 10 novembre 2022, au sein du Village Vacances CCAS EDF situé sur la

Par des mémoires distincts, enregistrés les 29 novembre 2021 et 9 février 2023, M.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2014, la société PAPREC NORD demande au tribunal administratif, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête

1950 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

proposées (). " 27.

de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006, comme l'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt n° 16-20.404 du 9 novembre 2017 ; - il existe une discrimination indirecte entre un agent nommé sur un

Sur la légalité de l'arrêté litigieux : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, M.

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022 sous le n° 2202912, Mme A F, représentée par Me Terquem-Adoue, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27

de l'arrêt de travail et a méconnu les articles 24 et 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

Il est décédé le 28 octobre 1980. Le 27 septembre 2012, Mme A B a demandé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de M. C.