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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 5
DTA_2400507_20260428
28 avril 2026
Dans ses dernières écritures, la caisse d'allocations familiales indique que le reliquat de 3,99 euros pour janvier à mars 2023 provient d’une erreur du système informatique, les déclarations trimestrielles
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213132_20221011
11 octobre 2022
suffisamment probants " et les " motifs sérieux " qui la fondent ; les voies de recours n'ont par ailleurs pas été complètement indiquées ; * il existe une perte de chance causée par des défaillances du système
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511556_20251006
6 octobre 2025
Néanmoins, le 11 juillet 2024, ce titre, déclaré comme annulé dans le système informatique du ministère de l’intérieur, lui a été retiré par les services de la police aux frontières qui ont invité le requérant
3ème chambre
DTA_2302794_20250402
2 avril 2025
parcellaires ; - mise à jour du parcellaire des EVV suite à leurs demande ou à celles de la DGDI. / Les données issues des déclarations et documents précités sont collectées et gérées au moyen d'un système
3ème Chambre
DTA_2404117_20250122
22 janvier 2025
C aux fins de non-admission dans le système informatique national du système d'information Schengen.
1ère Chambre
DTA_2301550_20250424
24 avril 2025
les autres candidats, qui proposaient des plannings prévisionnels, le profil détaillé des personnes à recruter, le type de matériel biomédical à acquérir et des installations conformes ainsi qu'un système
DTA_2602587_20260330
30 mars 2026
Il n’a pu, du fait de difficultés techniques que rencontre le service informatique de l’administration, répondre à cette demande par voie dématérialisée.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303500_20230417
17 avril 2023
C ne justifie d'aucune connexion sur la plateforme dédiée aux prises de rendez-vous - Le préfet a mis en place un système satisfaisant eu égard aux difficultés que connaissent ses services du fait de
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305615_20260209
9 février 2026
à exclure systématiquement les étrangers en situation irrégulière ; - la régularité de séjour est uniquement exigée pour l’accès à un logement social après enregistrement de la demande sur le site système
DTA_2305620_20260209
DTA_2305671_20260209
DTA_2305771_20260209
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500718_20250314
14 mars 2025
justifier de sa qualité de réfugiée en raison de cette erreur ; elle a été convoquée à plusieurs reprises pour la prise d'empreinte mais celle-ci n'était pas possible en raison d'un dysfonctionnement du système
3e Section - 3e Chambre
DTA_2100430_20221213
13 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration pénitentiaire a, par décisions du 29 juillet 2020, postées sur le système informatique d'information, dénommé ISIS, définitivement appliqué à la société
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2101767_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que si l'indu trouve son origine dans une erreur faite par le système informatique de la CAF, le montant qui a été versé à la requérante ne lui était pas dû et que la remise gracieuse de
Juge unique 8
DTA_2007887_20220914
14 septembre 2022
Elle soutient que : - Son mari et elle ont une situation professionnelle complexe ; - L'indu résulte d'une erreur du système informatique de la caisse d'allocations familiale de la Haute-Savoie ;
DTA_2000717_20221213
Il résulte de l'instruction que l'administration pénitentiaire a définitivement appliqué, par décisions du 26 juillet 2019, postées sur le système informatique d'information, baptisé ISIS, le 29 juillet
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400484_20240223
23 février 2024
A, le système informatique ne l'alertait pas au moment de leur édition ; o l'absence de mesures de la température de l'huile moteur sur certains procès-verbaux n'est pas non plus imputable à M.
Reconduites à la frontière
DTA_2401131_20240329
29 mars 2024
l'ensemble des pièces qu'il produit dans cet objectif concernent uniquement l'engagement politique de membres de sa famille, à l'exception d'un document de situation militaire qui aurait été généré par le système
POLE URGENCES
DTA_2404802_20260324
24 mars 2026
D’une part, comme il a été dit au point 1, et comme cela résulte des explications produites par la caisse d’allocations familiales en défense, l’indu en litige provient de dysfonctionnements de son système
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