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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2518121_20250707
7 juillet 2025
A le 23 mai 2025 alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de la Santé, ainsi qu'en témoigne le procès-verbal du 23 mai 2025 produit par le préfet en défense. La requête de M.
Juge unique 5
DTA_2302601_20230505
5 mai 2023
Par ailleurs, cette motivation témoigne que la décision a été prise après un examen particulier de la situation personnelle de M. D. 4.
4ème Chambre
DTA_2003823_20221213
13 décembre 2022
prévoyance manifeste, des précautions particulières devant être prises dans le cadre d'un service de la petite enfance ; il apparait ainsi un manquement aux obligations de ce service d'accueil qui témoigne
Eloignement urgent
DTA_2402747_20240522
22 mai 2024
A a été détenu pendant plus de 24 heures en Croatie dans des conditions indignes, ce qui témoigne des défaillances systémiques affectant le traitement des demandes d'asile dans ce pays ; - les explications
Reconduites à la frontière
DTA_2504496_20250520
20 mai 2025
observations de Me Fauveau Ivanovic, en présence de Mme B, interprète, qui reprend ses écritures et souligne qu'il est impossible d'identifier l'agent responsable de l'entretien, que cet entretien témoigne
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402446_20240429
29 avril 2024
Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances
- Etrangers - 15 jours
DTA_2412296_20240826
26 août 2024
En l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Pologne des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile, les allégations de M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2513328_20251017
17 octobre 2025
Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances
3ème chambre
DTA_2413110_20260202
2 février 2026
et d’erreur d’appréciation dès lors que ses fonctions n’ont jamais été définies, que les manquements qui lui sont reprochés concernant le suivi et la passation des marchés publics résultent de la défaillance
1re Section - 3e Chambre
DTA_1918305_20230104
4 janvier 2023
la société prestataire lui a adressés, en des exemples de dossiers de réponses à des appels d'offre ne contenant aucun document susceptible d'être produit par ladite société, en une attestation de témoin
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214378_20221103
3 novembre 2022
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dès lors que son parcours migratoire et celui de ses filles ainsi que les violences dont elles ont été témoin
DTA_2311972_20230626
26 juin 2023
violation de l'article 32 du règlement UE n° 604/2013 sur l'obligation d'échange de données concernant la santé du requérant ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des défaillances
- Asile - 15 jours
DTA_2303066_20230323
23 mars 2023
1ère chambre
DTA_2200443_20231130
30 novembre 2023
En vertu de l'article 3 dudit décret : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs
Reconduite à la frontière
DTA_2216030_20221222
22 décembre 2022
et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - il méconnait les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, compte tenu des défaillances
REFERE
DTA_2400191_20240125
25 janvier 2024
B en langue Pachto, ainsi qu'en témoigne le code " PS " figurant en première page de cette brochure, langue que le requérant ne conteste pas comprendre et dans laquelle il a d'ailleurs été auditionné par
5ème Chambre
DTA_2201911_20230308
8 mars 2023
Cette attestation ne précise pas la nature des défaillances qu'elle évoque, et ne permet dès lors pas de sérieusement étayer les allégations relatives à l'impossibilité de bénéficier dans ce pays d'un
DTA_2212725_20221026
26 octobre 2022
D avec son frère sont établis par les pièces du dossier dès lors qu'ils vivent ensemble et que les défaillances systématiques du système d'asile de la Confédération suisse sont révélées par le rejet définitif
1ère Chambre
DTA_2305127_20260203
3 février 2026
acte est contestable ; - la décision de licenciement est entachée d’erreur de fait, d’erreur de droit, de violation de la loi et d’erreur manifeste d’appréciation ; - son licenciement, la gestion défaillante
3e Section - 1re Chambre
DTA_2115748_20230620
20 juin 2023
Si l'hôpital soutient qu'une autre salariée aurait pu témoigner des mêmes faits, mais qu'elle s'est rétractée sous la pression, il ne l'établit pas.
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