l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un exercice à temps partiel, le bénéfice du temps partiel de droit est subordonné à une affectation

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par l'atteinte grave et manifestement illégale qui est portée à la liberté syndicale, et compte tenu de la nécessité d'obtenir une décision rapide, la formation

a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit ".

d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

/ II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le

au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions

d'une organisation syndicale ou bénéficient d'une décharge d'activité de services et qui consacrent une quotité de leur temps de travail au moins égale à 70 % d'un service à temps plein à l'activité syndicale

ses fonctions.

ses fonctions d’élue locale sur le temps de décharge syndicale dont elle bénéficiait, mais lors de sa pause méridienne ; - l’exercice d’un recours juridictionnel ne peut constituer un manquement à l

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du

professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service et donc les aménagements

publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions

A, qui exerçait les fonctions d'ingénieur-consultant au sein de la division ASD et qui était, par ailleurs, membre de la délégation du personnel au comité social et économique, membre de la délégation

B, qui exerçait les fonctions d'ingénieur-consultant au sein de la division ASD et qui était, par ailleurs, membre de la délégation du personnel au comité social et économique, délégué syndical et défenseur

B, qui exerçait les fonctions d'ingénieur-consultant au sein de la division ASD et qui était, par ailleurs, membre de la délégation du personnel au comité social et économique, membre du comité central

/Pour les SPV affectés dans les centres de Limoges et pour les infirmiers SPV assurant la fonction VLI Limoges, la durée passée en temps de garde, doit tendre vers une valeur comprise entre un minimum

Par un deuxième arrêté en date du 13 octobre 2022, le préfet a réquisitionné des salariés pour exercer les mêmes fonctions pour les périodes du vendredi 14 octobre de 6 heures à 14 heures et de 14 heures

Il soutient que sa formation répond aux exigences nécessaires dès lors que l'agence régionale de santé, qui a considéré qu'il ne justifiait pas de deux années d'exercice en France, n'a pris en compte que

D’autre part, Mme B... soutient qu’elle n’a pas reçu l’accompagnement et les formations nécessaires afin d’acquérir les compétences attendues dans l’exercice de ses fonctions.