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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400956_20250528
28 mai 2025
pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : / 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; / 2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605384_20260430
30 avril 2026
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris, a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation contractuelle par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée
1ère Chambre
DTA_2100019_20230124
24 janvier 2023
tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée
3ème chambre
DTA_1909531_20221208
8 décembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que le service a taxé ces sommes en tant que revenus d'origine indéterminée. 5. En deuxième lieu, M.
6ème chambre
DTA_2004919_20221122
22 novembre 2022
D suite, elle n'est pas fondée à soutenir que son contrat devrait être requalifié en contrat à durée indéterminée. 11.
DTA_2004963_20221122
7ème Chambre
DTA_1903648_20220701
1 juillet 2022
Sur le montant des revenus d'origine indéterminée : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.
1ère CHAMBRE
DTA_2300220_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 142 de la même délibération : " I- Nonobstant les dispositions des articles 140 et 141, les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée avant l'entrée en vigueur de
DTA_2107960_20240522
22 mai 2024
Le 27 janvier 2021, elle a sollicité la requalification de ses contrats de vacation successifs en contrat à durée indéterminée.
7ème chambre
DTA_2300306_20250930
30 septembre 2025
B... a refusé le contrat à durée indéterminée proposé.
DTA_2300312_20250930
Il fait valoir qu’aucune indemnité de fin de contrat n’est due puisque Mme B... a refusé le contrat à durée indéterminée proposé.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2215079_20250207
7 février 2025
Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée. " 4.
6ème Chambre
DTA_2202372_20230616
16 juin 2023
L'autorité investie du pouvoir de nomination adresse à l'agent contractuel hospitalier concerné un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2208674_20260217
17 février 2026
B... avait sollicité la requalification de ses contrats successifs en contrat à durée indéterminée.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2004796_20240311
11 mars 2024
, représenté par Me Baudin Vervaecke, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Nanteuil-les-Meaux a rejeté sa demande d'obtention d'un contrat à durée indéterminée
Chambre 2
DTA_2001756_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 6152-413-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée
DTA_2101127_20231023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
5ème Chambre
DTA_2302455_20251106
6 novembre 2025
Par suite, l’administration est fondée à imposer ces sommes dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée. 14.
DTA_2301457_20250930
C... a refusé le contrat à durée indéterminée proposé.
DTA_2300311_20250930
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