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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100683_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, ni les conclusions présentées, à titre subsidiaire, par la commune de Perpignan
Source officielle3ème chambre
DTA_2101722_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense dirigée contre les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402072_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation primitive de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304736_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de 19,04 m entre la limite de propriété et la façade, cote différente de celle figurant sur le plan de masse PC 02.2 où il est indiqué une cote de 18,72 m ; le plan de façade nord matérialise un mur au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102980_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104539_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
des frais exposés et non compris dans les dépens (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205620_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable faute de satisfaire aux conditions prévues par les articles L. 600-1-2, R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme et, à titre subsidiaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102244_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
perdantes dans la présente instance, la somme que la société Villa Colette demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106914_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 février 2022 et 1er décembre 2022, Mme C A, représentée par la Selarl Le Discorde - Deleau, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100133_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. " Aux termes de l'article 11 de la loi n°
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, taxe additionnelle et frais de gestion inclus ; 2°) de
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002547_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
à sa quote-part des cotisations de taxe foncière établies au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans l'indivision successorale.
Source officielle7ème chambre
DTA_2211230_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Ces extensions doivent être situées, au minimum, à la cote du plancher habitable existant, le plus bas ".
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2302972_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Cotte a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306335_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
enregistrés le 24 mars 2023 et le 16 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) Foncière Elbp, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301717_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - le projet méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas coté
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2102159_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation au titre de l'année 2020 pour un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305883_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
C met en avant la discordance des cotes altimétriques entre, d'une part, le plan de masse existant PC2.1, où le terrain naturel au niveau de la façade sud-ouest est coté au maximum à 1814,72 m, et, d'autre
Source officielle1ère chambre
DTA_2203116_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 24.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300425_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La fin de non-recevoir invoquée à ce titre doit par suite être écartée.
Source officiellePage 5 sur 1236