Ils ont sollicité le 20 octobre 2021 un certificat d’urbanisme opérationnel pour la transformation du bâtiment existant en usage d’habitation.

un local commercial en local d'habitation.

que la facture en date du 22 décembre 2015 mentionne l'existence d'un local antérieurement affecté à un usage autre que l'habitation et transformé à cet usage résulte d'une erreur de leur part ; toutes

d’habitation, alors qu’il a toujours été à usage commercial ; - l’édiction par la Ville de Paris d’une nouvelle réglementation relative à la transformation de local commercial en meublé de tourisme,

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel

leur local d’habitation situé à Nice en local à usage de meublé touristique.

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel

ayant deux ans de résidence sur la commune et s'acquittant de la taxe d'habitation depuis au moins deux ans ".

à poussettes et non comme un local destiné à un poste de transformation ; - l'ouvrage implanté dans un local mis à disposition résulte d'une convention de servitude de droit privé et non d'une servitude

B... à hauteur de 49,75 % des parts chacun, a acquis le 14 juillet 2005 un immeuble à usage d’habitation et de commerce, situé 4 place de la liberté à Crest.

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage () / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération

Aux termes de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / () Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération

d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992 ; - la faculté ainsi accordée à l’organe délibérant de la collectivité locale de supprimer pour la seule part revenant à cette dernière l’exonération

d'habitation et que le projet ne correspond ni à un réaménagement, ni à la réhabilitation d'un local annexe ; elle insiste sur le fait que le plan local d'urbanisme ne prévoit pas la possibilité de changement

leur local d’habitation situé à Nice en local à usage de meublé touristique.

au 1er étage d’un immeuble faisant partie d’un ensemble immobilier de 66 locaux dont 49 à usage d’habitation.

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal () ".

D'autre part, une annexe de construction à usage d'habitat est définie par le lexique annexé au règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes comme un " Local secondaire de dimension très

ont concerné des bâtiments dont l’usage, à titre principal, a toujours été l’habitation ; - les travaux litigieux étaient soit des travaux de réparation, soit des travaux d’amélioration de locaux à usage