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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
Simultanément, l'administration a également considéré qu'existait un transfert d'une partie des bénéfices au profit des sociétés à responsabilité limitée de droit marocain Sandoliva et Sandy Services,
3ème Chambre
DTA_2001882_20230329
29 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le revêtement mural du bassin d'eau salée est dégradé en raison d'un manque d'entretien de l'exploitant, notamment une absence de rinçage régulier.
1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
Il appartient au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance
DTA_2100246_20250123
23 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre
DTA_2004874_20230131
31 janvier 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508124_20250825
25 août 2025
dans le domaine du transport par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, (). / Le service de transport est regardé comme fourni par un réseau de transport
CHAMBRE 3
DTA_2402601_20250604
4 juin 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande
DTA_2201809_20250612
12 juin 2025
Il appartient, au juge du plein contentieux des installations classées d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit
DTA_2101743_20221004
4 octobre 2022
de documents et d'informations obligatoires dans les transmissions au service et un non-respect des mesures sanitaires ; - les règles de distanciation ont été méconnues et, dans l'hypothèse où la distanciation
8ème Chambre
DTA_2113888_20241108
8 novembre 2024
des services réguliers de transport public de personnes, () ; / () ".
DTA_1901907_20221117
17 novembre 2022
Il résulte du rapport d'expertise que les polluants présents sur le site de l'ancienne centrale électrique et nécessitant des travaux de dépollution résultent soit de l'activité des services techniques
DTA_1910863_20240209
9 février 2024
de la société exploitante.
DTA_2201639_20250121
21 janvier 2025
au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de
1ère chambre
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
Chambre 2
DTA_2202707_20250123
Par la présente requête, l'association L214 demande au tribunal l'indemnisation des préjudices résultant des carences des services vétérinaires dans leurs missions de contrôle des règles relatives à la
DTA_2106405_20240314
14 mars 2024
Il résulte de l'étude économique que le coût de l'achat et du transport des lisiers est prévu, à hauteur de 29 325 euros.
5ème Chambre
DTA_2206858_20240130
30 janvier 2024
DTA_2105200_20240208
8 février 2024
à connaissance au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de
DTA_2401639_20250130
En premier lieu, il appartient, au juge du plein contentieux des installations classées d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de
Formation plenière
DTA_2024938_20230504
4 mai 2023
Par sa requête, l'association L. 214 demande l'indemnisation de son préjudice moral et de son préjudice matériel résultant des carences des services vétérinaires de l'Etat dans son contrôle des règles
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