Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401042_20240223
23 février 2024
23 février 2024
: Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, la société Juko Express demande à ce qu'il soit sursis à statuer sur la décision de suspension de l'autorisation d'exercer dans le domaine du transport
Source officielle4ème chambre
DTA_2205438_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
public ainsi que de violation de l'obligation de demeurer à la disposition d'un agent habilité à relever l'identité et l'adresse d'un contrevenant à la police des transports publics.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009715_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite " ligne rouge
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400424_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
décision du 21 septembre 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement a retiré sa décision du 19 septembre 2022 lui attribuant une aide financière exceptionnelle en faveur des entreprises de transport
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204830_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, l'action publique est éteinte
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501210_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
principal, d'annuler pour chaque lot, toute décision se rapportant à la procédure litigieuse mise en œuvre dans le cadre de l'appel d'offres ayant pour objet la sous-traitance de services réguliers de transport
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505950_20250818
18 août 2025
18 août 2025
services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, l'action publique est éteinte
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501225_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de la décision du 22 mai 2025 par laquelle le préfet de La Réunion a procédé au retrait de leur autorisation d’exercer le métier de transporteur public routier de personnes et à leur radiation du registre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501954_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024 et un mémoire en intervention volontaire enregistré le 6 juin 2024, L'Union Régionale des Transporteurs Publics Routiers de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302202_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
caractérisée ; - la décision a été prise par un auteur incompétent ; - les droits de la défense et le principe du contradictoire ont été méconnus ; - la composition de la commission locale des transports
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200052_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204414_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Les prestations de transport scolaire objet des marchés en litige ne remplissent pas les critères d'un service de transport public routier urbain, fixés par les articles L. 1231-2 et D. 3111-12 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302906_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413333_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601055_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
demande au tribunal d’annuler la décision du 23 décembre 2025 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une attestation préfectorale d’activités professionnelles relevant du transport
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410404_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402856_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
. / En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402068_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
. / En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2413299_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
état de ses écritures : 1°) de condamner la région des Pays de la Loire à lui verser une provision de 6590 € en réparation des préjudices subis du fait de l'inaccessibilité et de la dangerosité du transport
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300035_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
portant sur le non-respect du port obligatoire du masque de protection facial dans les transports publics.
Source officiellePage 5 sur 2847