Le régime de la copropriété comporte une division en parties affectées à l'usage de tous et en parties affectées à l'usage exclusif des copropriétaires, chacun d'eux disposant d'un droit de jouissance

immeuble situé sur la propriété cadastrée section BD, parcelle n° 440, sur le territoire de la commune de Bédarieux, apparaît utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, la commune d'Antibes conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, la commune d'Antibes conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

privatives ; - elle a droit de ce fait à un complément de subvention de 681,72 euros ; - la commune a tardé à lui verser la somme de 3 182,28 euros sans motif.

Il y a dès lors lieu de faire droit aux demandes tendant à rendre la mesure d'expertise commune et opposable à la société CAMV et à la SCI L'Île Bleue. ORDONNE : Article 1er : M.

A l'appui de ses conclusions indemnitaires, dirigées contre la commune de Port de Bouc, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Horizons de la mer " soutient que la commune a commis des fautes

communes ou privatives d'un bien immobilier.

ne concernent pas que les parties communes de l'immeuble mais également l'appartement dont ils sont propriétaires, notamment les parquets qui, aux termes du règlement de copropriété, figurent dans les

commune de Mulhouse.

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions que la commune présente également à ce titre.

s'est cru lié par l'avis de la commission et des autres copropriétaires ; - la commune a commis une faute en lui transmettant des renseignements erronés ; - la commune a commis une faute en jetant

publique, et que les travaux de réfection du branchement étaient programmés à partir du 21 mars 2019.

fautes commises par le service en charge de l'assainissement lors de la réalisation des travaux de raccordement en 2016, et même sans faute, du fait de l'existence et du fonctionnement d'un ouvrage public

Les requérants arguent du fait que l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2023 et la réalisation des travaux de comblement projetés par la Ville de Paris portent atteinte à leur droit de propriété.

Le syndicat des copropriétaires du 8, rue Campagne Première et autres, d’une part, et le syndicat des copropriétaires du 6 bis, rue Campagne Première, d’autre part, demandent l’annulation du seul permis

du 16 rue du Transvaal à Paris, lequel a fait parvenir une demande d'indemnité préalable à l'encontre de la ville de Paris le 15 juin 2021 ; - la responsabilité de la ville est engagée.

travaux () ".

travaux.

sur le fondement des dommages de travaux publics est engagée ; - la responsabilité sans faute du département des Bouches-du-Rhône est engagée du fait du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public