Il est soutenu que : - ils sont voisins immédiats du terrain d'assiette et, en outre, les futures constructions qui seront réalisées sur les trois lots divisés seront situées à une quinzaine de mètres

de dix-sept lots à bâtir sur un terrain situé ruelle de Montreuil sur le territoire communal, ainsi que la décision du 3 janvier 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la

les travaux en cause ; les pétitionnaires ont ainsi frauduleusement attesté avoir qualité pour déposer leur demande ; - les travaux déclarés méconnaissent le règlement de copropriété ; - les travaux

Dans ces conditions, et alors que les différentes activités qui seront réalisées sur les dix-sept lots prévus ne sont pas connues, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté.

de 54 lots comprenant voirie et espaces verts communs, dont 52 terrains à bâtir, un îlot permettant de réaliser 21 logements et un îlot permettant de réaliser 9 logements minimum, sur un terrain situé

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants

Par la présente requête, la société demande au tribunal de condamner la commune d'Amendeuix-Oneix à réaliser lesdits travaux pour faire cesser et prévenir les débordements d'eau subis par sa propriété,

objets du permis d’aménager litigieux ont débuté, ainsi qu’en atteste un constat d’huissier réalisé le 12 janvier 2026 ; le terrain a été piqueté et les travaux d’aménagement et de terrassement ont débuté

de certaines parties de la voie de lotissement, pour l'amélioration de l'accessibilité PMR des lots et de la continuité topographique de cette voie, la modification des principes d'adduction des réseaux

n° 2 du lotissement des Lilas, autorisé par arrêté du 7 mars 1955, a été sciemment omises en vue d'éviter l'application du cahier des charges de ce lotissement ; - le dossier de demande ne comporte

sur les 24 lots à bâtir du lotissement.

la création d’un lotissement composé de deux lots à construire, d’un espace paysager et d’une voie de desserte interne au lotissement, et la démolition de trois bâtiments.

En quatrième lieu, Mme A a fait réaliser un débroussaillage du terrain dans le but de permettre le bornage des lots à bâtir, ainsi qu'il résulte des termes de la facture du 26 janvier 2017.

Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l’unité foncière.

Le 3 novembre 2020, la société Hectare a demandé la délivrance d'un permis d'aménager un lotissement de 28 lots à bâtir, dont un lot collectif de 12 logements sociaux, sur un terrain constitué des parcelles

d’aménager PA 08206220S0003 qui lui a été accordé le 15 octobre 2020 pour la création d’un lotissement d’habitation de quatorze lots était caduc et que les travaux ne pouvaient plus être engagés depuis

B en vue de la réalisation d'un lotissement de 6 lots ; 2°) de mettre à la charge solidaire de M.

réalisés par le lotisseur sont conformes au permis d'aménager délivré le 4 décembre 2018 ; - l'absence de conformité des travaux au permis d'aménager ne leur est pas imputable, puisqu'ils ont été réalisés

de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

De même si l'étude géotechnique réalisée par Fondasol énumère les prescriptions devant être suivies dans le cadre des futurs travaux d'aménagement, il ne ressort des pièces du dossier ni que celles-ci