CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416304_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 132-3 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Les ressources de quelque nature qu’elles soient à l’exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les
3ème chambre JU
DTA_2300778_20240104
4 janvier 2024
de procéder au paiement du montant de la prestation compensatoire fixé par le juge.
Présidente Bader-Koza
DTA_2300015_20250206
6 février 2025
A D, représenté par son tuteur, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Puy-de-Dôme, conteste l'arrêté du 13 décembre 2022 rejetant son recours administratif préalable dirigé contre
6e Section - 1re Chambre
DTA_2220762_20240607
7 juin 2024
Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours. / Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale
2ème chambre
DTA_2301732_20250605
5 juin 2025
A, le refus du regroupement familial a porté au droit des intéressés à une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée, nonobstant la présence irrégulière en France de Mme A, a annulé
Cellule juge unique
DTA_2301456_20240917
17 septembre 2024
familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un
Aide sociale
DTA_2403380_20260316
16 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « les prestations familiales comprennent : (…) 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; (…) ». 4.
DTA_2302283_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 132-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires
Juge unique (6)
DTA_2102574_20230112
12 janvier 2023
Par un courrier du 21 décembre 2020, l'Union départementale des associations familiales de la Moselle a présenté un recours administratif préalable au nom de Mme B contre cette décision.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200718_20231011
11 octobre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 et 11 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Morbihan conclut au rejet de la requête.
Juge unique 8
DTA_2200336_20240423
23 avril 2024
Par un courrier du 2 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Isère l'a informé de la diminution du montant de ses droits à cette prestation à 213,87 euros au lieu de 226,86 euros.
DTA_2100972_20230112
Par un courrier du 8 décembre 2020, l'Union départementale des associations familiales de la Moselle a présenté un recours administratif préalable au nom de M. A E contre cette décision.
CH 3 JU
DTA_2202056_20230711
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 août, 16 août et 12 septembre 2022, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales
5ème Chambre
DTA_2112960_20230328
28 mars 2023
La requérante a demandé, le 1er septembre 2020, au préfet du Val-d'Oise à bénéficier du regroupement familial en faveur de sa nièce, B E, et de son neveu, F, en se prévalant de sa qualité de tutrice.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2606136_20260512
12 mai 2026
pour demandeurs d’asile (CADA) de La Tour-en-Jarez relatives au traitement de leurs demandes d’obtention du bénéfice du revenu de solidarité active ; 2°) d’enjoindre à la caisse d'allocations familiales
12eme chambre
DTA_1907339_20231207
7 décembre 2023
Il en va de même de la décision de confier la troisième personne à sa famille, sans en aviser son tuteur ni le département.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2301779_20241107
7 novembre 2024
familiales : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600368_20260127
27 janvier 2026
Par une ordonnance de tutelle en date du 23 septembre 2022, le juge en charge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Nantes a ouvert une tutelle à son profit. M. A...
DTA_2401625_20260306
6 mars 2026
ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
ORTA_2518389_20251023
23 octobre 2025
Par une décision du 26 août 2024, le juge des tutelles près le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a ouvert une mesure de tutelle.
Page 5 sur 31