Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au lotisseur de mentionner dans son dossier de demande de permis d'aménager l'emprise au sol maximale du projet.

Le 20 décembre 2022, la SARL Centrale Solaire des Trois Vallées a déposé une demande de permis de construire une centrale agrivoltaïque au sol d’une puissance de 8,8 MWc, comprenant, sur une surface clôturée

permis de construire modificatif, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

de construire initial plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense et tiré de ce que le maire aurait dû assortir son arrêté délivrant le permis de construire initial de prescription

En ce qui concerne les moyens communs au permis de construire initial et au permis de construire modificatif : 3.

des prescriptions du permis de construire relatives aux coloris, de l'insuffisance de la notice s'agissant des modalités de raccordement aux réseaux en méconnaissance des dispositions de l'article R.

de construire a permis au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et plus largement à son environnement proche et lointain. 36.

En premier lieu, le permis de construire contesté du 3 avril 2023, qui tient lieu de l’autorisation de construire un établissement recevant du public, est assorti de prescriptions contenues dans un avis

B A un permis de construire en vue de la restructuration et de l'extension de son habitation, ensemble la décision du 21 juin 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre

Ce permis de construire sera assorti d'une prescription technique, par laquelle il sera imposé à la société pétitionnaire d'équiper le local destiné au rangement des vélos d'un dispositif d'accrochage

de construire, ensemble la décision du 8 novembre 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Nîmes de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un

Dans ces conditions, le maire de la commune d'Amiens, dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU), était compétent pour délivrer, au nom de la commune, le permis de construire attaqué.

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

En revanche, il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans du dossier de demande de permis de construire modificatif, que la nappe de parking en sous-sol, située aux niveaux N-1 et N-2, sera

du 1er juillet 2019 par lequel il lui a délivré un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vence la

Lorsqu'un permis d'aménager a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

déposer qu'une seule demande de permis de construire.

du local poubelle ; - les prescriptions émises par le permis de construire ne pourront pas être respectées ; - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

la SAS Promo 6 présente un caractère frauduleux, la SAS Promo 6 n'ayant pas qualité pour déposer le permis de construire en litige ; - le permis de construire est entaché d'un vice de procédure en l'absence

; - le permis de construire contredit l'orientation d'aménagement et de programmation pour la zone d'activités de La Valette ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions