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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213871_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310570_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100688_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201678_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " l'auteur d'un recours déposé devant le tribunal administratif à l'encontre d'un certificat d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114622_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme: " En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107571_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En outre, aux termes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vitrolles en vigueur : " Article UC1 - occupations et utilisations du sol interdites / Sont interdites les occupations et utilisations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101490_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article A2 de ce même règlement relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dispose : " Dans la mesure où elles respectent les dispositions relatives au PPRI
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207053_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En l'absence de toute dimension urbanistique, environnementale ou patrimoniale dans son objet, celui-ci ne lui confère pas un intérêt à agir à l'encontre de l'autorisation d'occupation et d'utilisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000542_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme : " OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES / Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300315_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 600-1 " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie
Source officielle1ère chambre
DTA_2404248_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article A-1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux occupations ou utilisations des sols interdites : « Toutes occupations ou utilisations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203509_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
les occupations et utilisations du sol visées à l'article A2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées, et les occupations et utilisations du sol suivantes : / Les construction ou installations
Source officielle2ème chambre
DTA_2201235_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article N1 du plan local d'urbanisme en ce qu'il interdit toutes occupations ou utilisations du sol, ainsi que l'article N2 en ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2102707_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article A.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles prévues à l'article A-2 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400663_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2201289_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2005821_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article A. 1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article A. 2 ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301040_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
enfin de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005884_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation constructions. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508521_20260225
25 février 2026
25 février 2026
termes de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officiellePage 5 sur 1288