de l'Ardèche à lui rembourser les sommes versées à Mme D dans le cadre de la prise en charge de son accident et à lui verser une indemnité forfaitaire de gestion.

En premier lieu, le département de la Savoie a procédé au versement de la somme de 2 090 euros en remboursement des honoraires médicaux engagés par Mme A. 3.

régulariser sa situation et de l’indemniser de ses préjudices ; 2°) d’enjoindre au département du Tarn de procéder à son licenciement et de lui verser les indemnités subséquentes ; 3°) de condamner

de la Haute-Garonne à lui verser, à titre de provision, la somme de 3 000 euros, en réparation de son préjudice corporel ; 3°) de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser les sommes

Par suite, lorsqu’il condamne le département à indemniser une personne victime d’un mineur dont il a la garde, le juge doit, au besoin d’office, subroger le département dans la limite de l’indemnité mise

E C et Mme B D épouse C, représentés par Me Fron, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner le département de Loire-Atlantique à leur verser une indemnité de 28

l'Eure à lui verser la somme 59 948 euros au titre du licenciement illégal, ou subsidiairement, la somme 6 851,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 5 010,69 euros au titre de l'indemnité

des intérêts au taux légal ; 2°) de condamner le département d’Eure-et-Loir à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d’existence causés par la régularisation

payés dès lors qu'il n'a pu bénéficier de ses 19 jours de congés annuels ; - les dispositions de l'article 5 du décret du 15 février 1988, qui limitent le versement d'une indemnité compensatrice aux

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le département des Ardennes conclut à ce qu'il n'y ait plus de lieu de statuer sur la demande de versement de l'indemnité de résiliation et au rejet

Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction du recours, le département du Nord a versé, le 18 janvier 2022, à M.

en réparation des désordres seront majorées des intérêts légaux à compter du dépôt de la requête en référé expertise, soit le 24 avril 2017, eux-mêmes capitalisés ; - les sommes versées en réparation

A G et à Mme F la somme de 1 214 euros au titre des sommes versées aux parties civiles ; 3°) de mettre à la charge du département du Lot la somme de 2 500 euros à verser à M.

de la Haute-Marne demande au tribunal d’ordonner l’expulsion de Mme C... du logement ainsi occupé, de lui verser une indemnité d’occupation et de condamner Mme C... à indemniser les préjudices qu’il soutient

B... ; 2°) de mettre à la charge du département des Hautes-Alpes le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Puy-de-Dôme ; n’ayant pas été à ce jour totalement indemnisées alors que l’incendie date de 2013, les compagnies d’assurance Allianz Iard et SMAC devront être condamnées à leur verser solidairement

DECIDE : Article 1er : Le département de la Dordogne est condamné à verser à Mme C la somme de 8 500 euros.

2°) de condamner le département du Jura à lui verser la somme provisionnelle de 7 000 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ; 3°) d'ordonner une expertise avant dire-droit

de la somme versée.

Le département des Bouches-du-Rhône était donc fondé à refuser d'indemniser la société Goppion Spa au titre du remplacement du verre anti-reflet comme il l'a fait par le courrier du 29 août 2019 adressé