CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302435_20251107
7 novembre 2025
du 24 mars 2022, dont 6 818,31 euros à verser à la caisse primaire d’assurance maladie selon son décompte définitif de prestations, et 5 788, 56 euros à verser à la Schweizerische Unfallversicherungsanstalt
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318463_20250331
31 mars 2025
Elle justifie également du versement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée d'une somme globale de 8 470,11 euros au titre de la pension d'invalidité versée à M.
7ème chambre
DTA_2100824_20230331
31 mars 2023
maladie.
DTA_2100886_20230620
20 juin 2023
DTA_2200211_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
5ème Chambre
DTA_2004489_20231010
10 octobre 2023
Il est constant que Mme A a perçu, tout au long de son arrêt maladie, des salaires versés par son ancien employeur ainsi que des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322960_20260302
2 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Var, représentée par Me Nemer, conclut à ce que l’Assistance publique – hôpitaux de Parus lui verse la somme de
DTA_2100853_20250410
10 avril 2025
Elle soutient que : - en application de l'article 16 des conditions générales du contrat d'assurance, la cessation du paiement des prestations par la société Axa France s'impose à la date à laquelle
3 ème Chambre
DTA_2302891_20250703
3 juillet 2025
Dès lors, en application des règles rappelées aux points 6 à 14 du présent jugement, les sommes versées ou à verser par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre ont réparé intégralement le préjudice
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501032_20250407
7 avril 2025
B demande au tribunal d'ordonner à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes de procédé au versement d'indemnités journalière dues pour des congés maladies.
3ème Chambre
DTA_2200472_20251007
7 octobre 2025
Dans ces circonstances, les conclusions de sa requête ainsi que, par voie de conséquence, celles de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire, doivent être rejetées.
Chambre 1
DTA_1901918_20230310
10 mars 2023
DTA_1906086_20230307
7 mars 2023
Les agents contractuels : / 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du
3ème chambre
DTA_2103058_20230713
13 juillet 2023
d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations en espèces de l'assurance maladie, telles qu'elles sont définies au paragraphe 1er du présent article, l'intéressé
DTA_2100888_20221006
6 octobre 2022
maladie dans les conditions de l'article R. 322-10 du même code ; - les prestations complémentaires dues au protocole COVID-19 doivent être prises en charge par l'assurance maladie, conformément à l'article
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101077_20221007
7 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la région Corse, demande de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui rembourser, au titre des prestations
2ème chambre
DTA_2105258_20230306
6 mars 2023
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601504_20260505
5 mai 2026
familiales à hauteur d’un montant total de 20 327,50 euros correspondant à une dette auprès de la caisse primaire d’assurance maladie des Deux-Sèvres ; 2°) d’annuler la décision du 9 janvier 2026
7ème Chambre
DTA_2200393_20240412
12 avril 2024
DTA_2200395_20240412
Page 5 sur 188