DECIDE : Article 1er : VNF est condamné à verser à la société Helvetia assurances une somme de 13 842 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2024.

Toutefois, compte tenu des effets de l’arrêté du 18 octobre 2021 désignant M.

au BOPB au titre d'avance en compte courant constituerait un élément du prix de revient d'un projet immobilier qui aurait pu être comptabilisée en compte de stocks.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. A est fondé à soutenir qu'il a été victime d'une faute de nature à engager la responsabilité du CHJS. 4.

F de Brignac vers le compte courant de son époux M.

Son stage n'ayant pas été suffisamment probant, il a été prorogé à compter du 1er février 2024 pour une durée d'un an.

En conséquence, il y a lieu de condamner le CHU de Rennes à verser à M.

B est le président, exploite un restaurant dénommé " Le Ryadhe ", situé 40 rue de Puebla à Lille.

à compter du 29 mai 2023.

publics de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

publics de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

publics de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

publics de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que la demande de la commune de La Couronne soit réexaminée après avoir consulté la commission interministérielle

nouvelle bonification indiciaire à compter du mois de septembre 2015 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser cette nouvelle bonification indiciaire pour la période concernée.

Une personne ayant bénéficié de l'allocation de solidarité spécifique peut se voir notifier l'acte, dénommé contrainte, par lequel il lui est réclamé le remboursement de sommes, versées au titre de l'allocation

Nef Naf et Me Jablonski, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de condamner la région Hauts-de-France, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à lui verser

prévisionnel joint au contrat, qui était exprimé en euros constant, et le montant du compte d'exploitation prévisionnel joint à l'avenant, qui était exprimé en euros courant.

B..., représentés par la SCP Penard Oosterlynck, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2023 portant alignement individuel des voies dénommées chemin des Margaud et chemin d’

S'agissant du compte courant d'associé n° 45510010 ouvert au nom de la SARL SDIC : 10.