Considérant ce qui suit : 1. Par courrier du 14 octobre 2019, M.

Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 295/MPR/DRM du 24 janvier 2024, soit l'occupation illégale du domaine public maritime par la présence d'une maison d'exploitation d'environ

Considérant ce qui suit : 1.

agricoles (PCAE) 1, au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 2014-2020.

B..., représenté par Me Colliou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Morbihan

Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de

Aux termes des dispositions de l’article 39 du code général des impôts : « 1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ».

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que ces travaux pénalisent l'exploitation de son restaurant.

Elle soutient que ces travaux pénalisent l'exploitation de son commerce.

d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ».

C F, Considérant ce qui suit : 1. La Polynésie française défère comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

B..., représenté par Me Giraud, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

H C, représentés par Me Renoux, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension des effets

Le DOGGM indique également que la délivrance de permis exclusifs de recherches en vue de l'exploitation de granulats de ce type " n'est pas nécessaire avant la réévaluation des besoins prévue à l'échéance

Considérant ce qui suit : 1.