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E pour la période allant du 25 septembre 2018 au 27 juillet 2019. Ils soutiennent qu'ils étaient en rupture de vie commune entre le 27 juillet 2019 et le 28 février 2020.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2205421_20221028

Administratif

28 octobre 2022

nationale du droit d'asile puisque l'Office s'est dispensé à tort de le convoquer pour un entretien alors qu'il encourt des risques de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Albanie

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103652_20220929

Administratif

29 septembre 2022

et nonobstant les circonstances, d'une part, qu'ils suivent une scolarité satisfaisante en France, d'autre part, que la scolarité offerte en Albanie n'est pas celle donnée en France.

Source officielle

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400772_20251230

Administratif

30 décembre 2025

du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours qu’elle a formé à l’encontre de l’indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 18 624,16 euros au titre de la période allant

Source officielle

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400773_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300206_20250612

Administratif

12 juin 2025

C comme consolidé au 30 juin 2022 et l'a, par un arrêté du 16 août suivant, placé rétroactivement en CITIS pour la période allant du 22 mars au 30 juin 2022.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2403551_20250620

Administratif

20 juin 2025

journaux et organes de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Isère au titre de l'année 2024 en ce qu'il a habilité " bfmtv.com ", 2 rue du général Alain

Source officielle

CH 3 JU

DTA_2200870_20240502

Administratif

2 mai 2024

allant d'août à octobre 2020. 8.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300879_20250227

Administratif

27 février 2025

formation sous l'enseigne Editions A de Nys, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301919_20250516

Administratif

16 mai 2025

B en congé de maladie ordinaire à demi-traitement sur la période allant du 8 mai au 11 juin 2023. 2.

Source officielle

juge unique (3)

DTA_2306376_20250625

Administratif

25 juin 2025

rejeté la demande de remise de dette qu'elle a formé contre un indu d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) d'un montant de 720,27 euros au titre de prestations servies pour sa mère, sur la période allant

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403742_20250430

Administratif

30 avril 2025

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Nice a rejeté sa demande préalable tendant à la modification de l'attestation employeur concernant son premier contrat de vacataire allant

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403743_20250430

Administratif

30 avril 2025

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Nice a rejeté sa demande préalable tendant à la modification de l'attestation employeur concernant son deuxième contrat de vacataire allant

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403744_20250430

Administratif

30 avril 2025

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Nice a rejeté sa demande préalable tendant à la modification de l'attestation employeur concernant son troisième contrat de vacataire allant

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404455_20240322

Administratif

22 mars 2024

1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a placé en congé sans traitement pour la période allant

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512948_20251103

Administratif

3 novembre 2025

sur le territoire de la commune Boutigny-Sur-Essonne ; 2°) d’enjoindre au maire de Boutigny-sur-Essonne d’ordonner à la société d’intérêt collectif agricole d’électricité des cantons de La Ferté-Alais

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508622_20250912

Administratif

12 septembre 2025

caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise en date du 11 mars 2025 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire relatif à un indu d'APL d'un montant de 2 875,46 € pour la période allant

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413261_20260416

Administratif

16 avril 2026

A... en congé de longue maladie pour la période allant du 3 juillet 2023 jusqu’au 2 juillet 2025 retirant par la même occasion, les décisions attaquées.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414262_20250404

Administratif

4 avril 2025

d'annuler la décision du maire de Combs-la-Ville portant refus implicite de communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux de constitution de bureau et des diverses commissions pour la période allant

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417875_20250612

Administratif

12 juin 2025

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, la société d'architecture Alain Charles Perrot et Florent Richard et la société 2BDM, représentées par Me Triel, demandent au juge des référés d'étendre les

Source officielle

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