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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314921_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
324 AA de l'annexe III du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400093_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
sa charge au titre des années 2014 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2203282_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2000903_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Elle soutient que : - conformément au 11° de l'article 1382 du code général des impôts, le réseau de sécurité-incendie dit " sprinklage " mis en place dans l'établissement industriel qu'elle exploite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007437_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202946_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507192_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend
Source officielle5ème chambre
DTA_2006245_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Selon les dispositions du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203654_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906577_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2202362_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223206_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la délibération du jury " Accès Santé " de l'Université Paris Cité au titre de l'année scolaire 2021-2022, dont la date est
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906466_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les personnes mentionnées au 1° de l'article 1er, lorsqu'elles exercent également les fonctions de haut fonctionnaire prévues à l'article R. 1143-1 du code de la défense, peuvent donner délégation aux
Source officiellePage 50 sur 1031