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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110460_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il soutient que Mme C B a été relogée depuis le 29 novembre 2021, date d'effet du bail, au 125 boulevard du Général Koenig à Neuilly-sur-Seine (92200). Le mémoire du préfet a été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111339_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A a été relogé depuis le 26 novembre 2021, date d'effet du bail, au 14 rue Maurice Pellerin à Asnières-Sur-Seine (92600). Le mémoire du préfet a été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2112042_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A a été relogé depuis le 24 novembre 2021, date d'effet du bail, au 99 rue Jules Michelet à Colombes (92700). Le mémoire du préfet a été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2112105_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il soutient que Mme A a été relogée depuis le 1er décembre 2021, date d'effet du bail, au 1 square Chalgrin à Asnières-sur-Seine (92600). Le mémoire du préfet a été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205947_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il soutient que Mme A a été relogée depuis le 13 juillet 2022, date de l'effet du bail au 10 Rue Raspail à Courbevoie (92400). Le mémoire a été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203905_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération en date du 18 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sand a attribué à bail
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303828_20230802
2 août 2023
2 août 2023
par jour de retard ; 2°) de faire défense à la commune de Gourdon de contester leur propriété sur la parcelle cadastrée section B n°1613, de contraindre le locataire de cette parcelle à signer le bail
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2200661_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
irrégulière faute pour l'administration d'avoir demandé la réunion du comité de l'abus de droit fiscal alors qu'ils avaient demandé cette saisine ; - c'est à tort que l'administration a considéré que le bail
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1904646_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001196_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - à titre principal, le bail conclu avec la société PS Val présente toutes les caractéristiques d'un bail commercial annuel, de sorte que le droit à déduction de taxe sur la valeur
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107370_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2205732_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405033_20250217
17 février 2025
17 février 2025
demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209205_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme C B demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210317_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A a été relogée le 22 mai 2023 dans un logement du parc social de type T3, adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 128 boulevard de Stalingrad à Ivry sur Seine (94200).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210386_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne depuis le 10 mars 2022 ; 2°) de constater qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210719_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211103_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2204367_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, Mme B C demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités et d'assortir
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407074_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins
Source officiellePage 50 sur 358