Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202366_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203783_20240809
9 août 2024
9 août 2024
En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département des Pyrénées-Orientales présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200009_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de l'offre produits par l'EURL Daco Bois en réponse au courrier de ladite commune du 14 octobre 2021 ; 2°) d'annuler le contrat de marché public portant sur la construction de la nouvelle école de Roche-Plate
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201083_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
ouvrages, structures et canalisations avoisinants le projet immobilier destiné à réunir les services de police nationale et municipale dans un bâtiment unique en lieu et place de l'ancien hôpital Saint Roch
Source officielle1ère chambre
DTA_2300029_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
remise en état diligentés à la suite d'un glissement de chaussée en 2017 ; 2°) d'enjoindre à la collectivité de Corse de réaliser les travaux préconisés dans le rapport géotechnique de la société Rocca
Source officielle2ème chambre
DTA_2200058_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A C, représenté par Me de la Roche, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la directrice des services pénitentiaires de Strasbourg de le transférer au sein d'un établissement pour peine dès la notification
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206137_20220812
12 août 2022
12 août 2022
B A et la société Centre de Formation et d'Enseignement de la Conduite et de la Sécurité Routière MY'A, représentés par Me Rocher-Thomas, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101877_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Gauthier, représentée par Me Champauzac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 du préfet de la Drôme lui refusant l'autorisation environnementale d'ouverture d'une carrière de roches
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201111_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
lequel le maire de la commune de Thollon-Les-Mémises a délivré un permis de construire sept chalets au fonds de dotation pour la création de la fondation Evroasia sur un terrain situé domaine du Grand Roc
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304450_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Au vu de l'avis émis par la maison départementale de l'autonomie du département des Pyrénées-Orientales, le président du conseil départemental a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 9
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304504_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Au vu de l'avis émis par la commission des droits et de l'autonomie du département des Pyrénées-Orientales, le président du conseil départemental a refusé de faire droit à sa demande par une décision du
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2300928_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Article 2 : L'expert aura pour mission : - de se faire communiquer et prendre connaissance des dossiers et de tous documents, administratifs ou médicaux, relatifs à la perte d'autonomie de Mme A dans
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2307651_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au vu de l'avis émis par la maison départementale de l'autonomie du département des Pyrénées-Orientales, le président du conseil départemental a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 2
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2305823_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au vu de l'avis émis par la maison départementale de l'autonomie du département des Pyrénées Orientales, le président du conseil départemental a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 31
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201396_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le 20 janvier 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206779_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Au vu de l'avis émis par la maison départementale de l'autonomie du département de l'Hérault, le président du conseil départemental a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 26 octobre 2022
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202813_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Au vu de l'avis émis par la maison départementale de l'autonomie du département de l'Hérault, le président du conseil départemental a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 2 mars 2022
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200836_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Rocher La présidente, S.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002382_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il fait valoir que : - faute de régularisation, la requête est irrecevable dès lors qu'une décision expresse de rejet de la demande de M.
Source officiellePage 50 sur 19329