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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202560_20220719
19 juillet 2022
ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte
4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 124 717 euros, et a obtenu, sur réclamation contentieuse, l'exonération d'impôt sur le revenu pour les 37 271 euros restants, au titre de la cession de ses cartes
7ème chambre
DTA_2406076_20260401
1 avril 2026
A... a fait usage, pour conclure son contrat de travail, d’une carte d’identité italienne falsifiée. En outre, à la date de la décision attaquée, M.
1ère chambre
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
B A, représenté par Me Perret, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au
DTA_2100478_20230613
DTA_2100479_20230613
5ème Chambre
DTA_2508335_20260206
6 février 2026
l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510108_20250701
1 juillet 2025
sœurs de Mme I E résident hors d'Afghanistan dans des pays occidentaux, sa sœur, Mme F, est bénéficiaire du statut de réfugié en France avec son conjoint et ses enfants, lesquels sont titulaires d'une carte
2ème chambre
DTA_2501953_20251218
18 décembre 2025
Cette dernière, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans valable jusqu’au 22 mai 2026, n’a pas vocation à quitter le territoire français, a fortiori à destination d’un pays
CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
DTA_2501980_20250725
25 juillet 2025
ressortissante de l'Union européenne, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre principal, de lui délivrer une carte
DTA_2502149_20260113
13 janvier 2026
Ainsi il justifie d’une intégration professionnelle stable et pérenne sur le territoire français.
DTA_2507347_20260417
17 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas
DTA_2504017_20251106
6 novembre 2025
Sur la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit qu'une carte de séjour temporaire
3 ème Chambre
DTA_2500350_20250507
7 mai 2025
professionnel pour l'année scolaire 2024-2025 et pour la même période un certificat d'inscription à une formation en hôtellerie, avoir tissé en France, à la date de la décision attaquée, des liens stables, pérennes
Reconduite à la frontière
DTA_2302810_20230427
27 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dobry, magistrate désignée ; - les observations de Me Perrey, avocat de M.
JU MW (4)
DTA_2301894_20230511
11 mai 2023
Il soutient que le requérant s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle par la préfecture de l'Hérault Vu les autres pièces du dossier.
Reconduites à la frontière
DTA_2408909_20250210
10 février 2025
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte
6e Section - 2e Chambre
DTA_2210842_20220712
12 juillet 2022
territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte
7ème Chambre
DTA_2211627_20230411
11 avril 2023
L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2213287_20230125
25 janvier 2023
C se prévaut de la présence de sa mère, admise au séjour en France en raison de son état de santé, il n'établit pas, en se bornant à produire la copie de la carte de séjour temporaire de celle-ci, entretenir
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