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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2201666_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A et de la SCI Le Prince à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511889_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère a confirmé un indu de prime d’activité d’un montant de 4 974,70 euros

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203674_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... est allocataire de la prime d’activité depuis le 12 février 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504440_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises

Source officielle
TA

DESSEIX Mélody

DTA_2100948_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

B un indu de prime d'activité pour la période du 1er mars 2019 au 31 mai 2019 par décision du 3 août 2020, et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 par décision du 8 août 2020.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202139_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Mme B a bénéficié de la prime d'activité à partir du 1er août 2020.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2105068_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

décision du 3 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 629,43 euros résultant d'un indu de prime

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2100793_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

A conteste cette décision ainsi que celle de ne lui verser, en février 2021, que 335 euros de prime exceptionnelle. 2.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102491_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de 363, 75 euros, au motif de la prise en compte des indemnités de chômage perçues par son mari, après qu'ait été constaté un dysfonctionnement informatique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307132_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402929_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Il soutient qu'il ignorait que sa vie en couple depuis novembre 2022 lui faisait perdre le bénéfice de la prime d'activité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401348_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2107992_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523676_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406574_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

accorder un échéancier de paiement suite à la notification d’une contrainte décernée à son encontre par la caisse de mutualité sociale agricole Dordogne, Lot-et-Garonne pour le recouvrement d’un indu de prime

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405927_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

une prime d'un montant de 1 500 euros lui a été accordée pour les travaux tenant à l'installation d'un poêle à granulés ; - l'installation d'une pompe à chaleur air/air n'est pas éligible à la prime

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2408078_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il soutient que : - la décision de retrait de sa prime de transition énergétique a été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de procédure contradictoire préalable, dès lors qu’il

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211283_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3°

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208418_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Par courrier du 14 mars 2022, Mme F a contesté devant la caisse d'allocations familiales les indus relatifs à la prime d'activité, l'aide personnalisé au logement et les primes exceptionnelles de fin d'année

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208420_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Par courrier du 14 mars 2022, Mme F a contesté devant la caisse d'allocations familiales les indus relatifs à la prime d'activité, l'aide personnalisé au logement et les primes exceptionnelles de fin d'année

Source officielle

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