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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2508617_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En deuxième lieu, si le requérant fait valoir que son droit au recours effectif serait méconnu en cas d’exécution d’office de l’arrêté attaqué, il a bien pu former un recours, ayant effet suspensif, contre

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2305173_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

remis, que celles-ci ne lui ont pas été lues et qu'il n'a pas eu connaissance du délai de recours contentieux de quarante-huit heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213943_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Bloqué en Algérie, il a demandé un visa de retour en France auprès de l'autorité consulaire à Alger.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501178_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500919_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

d'annuler l'arrêté du 22 mars 2025 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402659_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français lui a également été notifié le 7 mai 2024 à 19h55 avec l'aide d'une interprète en langue géorgienne, jointe au téléphone.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601926_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202862_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

paritaire interdépartementale du 15 octobre 2020 ensemble la décision prise à la suite de la décision d'harmonisation du 18 avril 2022, qui ne constituent pas des décisions faisant grief susceptible de recours

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300012_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500654_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

4 décembre 2024, date de leurs recours gracieux.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500655_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

4 décembre 2024, date de leurs recours gracieux.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301183_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par une décision implicite, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2514041_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2303547_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour : 6.

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2303548_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour : 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106566_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210813_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

A n'était accompagnée ni de la décision prise par le directeur de Pôle emploi sur son recours préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours auprès de cette administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406090_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la recevabilité du recours : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601115_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Il a alors sollicité un visa de long séjour de retour.

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2303550_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

11 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour

Source officielle

Page 50 sur 20006

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