ne pouvait être légalement délivré sur un lot compris dans un lotissement non autorisé ; - le permis en litige méconnaît les exigences de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme dès lors que le lot

, d'autoriser, au nom de l'État, l'ouverture du centre d'hébergement sous astreinte de 5000 euros par jour de retard, somme correspondant aux surcoûts qu'elle expose en conséquence de la décision de rejet

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

Faute pour l'intéressé et toute personne l'accompagnant ou en dépendant d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la

autorisée de stupéfiants, le 13 avril 2021 pour usage illicite de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants, le 18 octobre 2021 pour détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 juin 2023, le 22 juin 2023 et le 8 novembre 2023 (non communiqué), M.

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Aux termes de l'article R. 423-7 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente () est le maire au nom de la commune, celui-ci transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet

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Sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait, la décision par laquelle l'autorité

La commission de recours relève que ce certificat de naissance n'a pas été légalisé, tant par les autorités consulaires françaises que par les autorités somaliennes.

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autorisée de stupéfiants-trafic, transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants,

Il soutient que : - la décision de l'autorité consulaire a été signée par une autorité incompétente ; - la décision de l'autorité consulaire et la décision de la commission sont insuffisamment motivées

autorisé à travailler ». 5.

étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les 13 mars et 26 juin 2024 pour des faits d'offres ou cessions non autorisées de stupéfiants et d'évasion.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir de la présidente de l'association GME doit être écartée. 4.