Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

B..., ressortissante congolaise, née le 17 juin 1976, s’est vu délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale valable jusqu’au 27 août 2024.

F, né le 24 octobre 1953, a effectué ses obligations militaires du 1er décembre 1973 au 1er décembre 1974, date de sa radiation des contrôles.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

D, ressortissants algériens nés en 1974 et le 15 octobre 1978, déclarent être entrés en France le 20 février 2017, munis de visas de court séjour de type C à entrées multiples et valables entre le 10 février

A B, ressortissant de la république fédérale du Nigéria né en 1977, est selon ses déclarations entré en France en 2009 accompagné de sa compagne et de leurs quatre enfants nés entre 1997 et 2005, et avoir

Vu : - la loi du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le décret du 13 juillet 1977 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 12 et 15 décembre 2025, M. A...

du 12 décembre 2013 dès lors, notamment, qu'ils sont distants l'un de l'autre de plusieurs centaines de mètres, qu'ils ne disposent pas d'un accès commun, qu'ils sont séparés par une avenue et qu'ils

E s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale. Un mémoire présenté par le ministre des armées a été enregistré le 29 mars 2024.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 75-96 du 18 février 1975

; - elle n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; - elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et est entachée d'erreur

; 2°) à titre principal, de rejeter la requête du préfet du Nord ; 3°) à titre subsidiaire, de leur accorder un délai de six mois pour quitter leur lieu d'hébergement ; 4°) d'enjoindre au préfet

En ce qui concerne le permis de construire accordé le 8 juillet 2022 : - la commune de Trélévern a accordé un permis de construire une maison individuelle et non pas un permis de construire modificatif

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juin 2022, 24 juillet et 10 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet

Vu : ­ la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; ­ l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021, et par des mémoires en réplique enregistrés le 10 septembre 2021 et le 3 octobre 2022, la SARL Suviga, représentée par Me Goimier

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.