Les requérants doivent donc être regardés comme ayant accompli les formalités prescrites par les dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Les requérants démontrent avoir été expulsés du logement qu'ils occupaient sans droit ni titre à Gradignan, le 11 août 2022.

Dans ces conditions, la requérante n'est pas davantage fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité de la commune pour ce motif. 12.

Il soutient que : - la demande de production des originaux des actes de naissance de ses enfants n'est pas justifiée ; - ses enfants ont besoin des originaux de leurs actes de naissance, lesquels

que s’ils ont accompli leur scolarité dans un institut de formation en soins infirmiers autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 4383-3 ».

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles,

article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des

de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et

acte.

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

application des dispositions de l'article 464 du code civil selon lesquelles : " Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement

nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement.

/Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité

Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que la carence du conseil départemental de Loire-Atlantique dans l'accomplissement de sa mission définie à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement à Me Youchenko, conseil de Mme A, de la somme de 600 euros.