La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M.

Tout justiciable nanti d'une décision de justice exécutoire est en droit d'obtenir, si nécessaire, que l'État lui apporte l'assistance de la force publique pour son exécution.

Une réponse à ce moyen d’ordre public a été enregistrée le 8 septembre 2025 pour Mme B... A... et communiquée le 9 septembre 2025.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Teste, - et les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. ". 6.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mariane Champenois, rapporteure, - les conclusions de Mme Clara Passerieux, rapporteure publique, - et les observations de M

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Galtier, -les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique ; - et les observations de Me B, pour la SAS Delafont Artisan-négociant

les différents actifs et groupes d’actifs incorporels ».

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi

; -il n'est pas en capacité de rembourser l'indu dont le reversement lui est demandé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, - les observations de Me Latour pour M.

France (MAIF), représentées par Me Jambon, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Pau à l'indemniser de l'ensemble des préjudices liés à sa chute sur la voie publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, - les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique, - les observations de Me Bauche, représentant Mme

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Huchot ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beugelmans-Lagane ; - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique ; - les observations de Me Monfront substituant Me

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baufumé, rapporteure, - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique, - et les observations de Me Meunier représentant