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3 284 résultats pour « article 1232-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2309196_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R 435-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () d) La nature des travaux ; () ". 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2402152_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

à l'article L. 1233-68. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401415_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

1231-7 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202488_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

681,84 euros brut ; il peut prétendre au versement de cinq mois de salaire au titre des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; cette situation génère une situation de stress.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003185_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L'article L. 8253-1 du code du travail se borne à fixer le minimum de la contribution spéciale exigible de l'employeur pour chaque travailleur étranger dépourvu de titre de travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203555_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005630_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur s'agissant notamment d'agents qui

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302048_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail et de l'article 40-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, l'employeur est tenu de remettre à l'agent les documents

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300226_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-8 du code du travail : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100613_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2312706_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu : - le code de la recherche ; - le décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l'article L. 412-3 du code de la recherche ; - l'arrêté du 25

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2410477_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101723_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il soutient que : - le refus de modifier les documents de fin de contrat méconnaît l'article L. 1234-19 du code du travail ; - le refus de verser l'indemnité de logement pour les mois de janvier et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201773_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510464_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503051_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

R. 1234-9 du code du travail, lequel s'applique aux employeurs publics et qu'il a sollicité la transmission de ces documents à plusieurs reprises en vain.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101479_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101487_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101488_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101489_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

Source officielle

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