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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1906686_20221017
17 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Louvre Hôtels Group est rejetée.
3ème Chambre
DTA_2102847_20230316
16 mars 2023
de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité
DTA_2102848_20230316
1ère Chambre
DTA_2204043_20241128
28 novembre 2024
instruit les demandes d'aide mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
2ème Chambre
DTA_2003095_20221207
7 décembre 2022
L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations
8ème chambre
DTA_2005749_20230217
17 février 2023
décret n°2013-368 du 30 avril 2013. 10.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2105094_20230328
28 mars 2023
Article 3 : l'Etat versera à la société Loumi's Montmartre une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2303426_20250710
10 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision de la maire de Ruffey-lès-Echirey du 2 octobre 2023 portant exercice du droit de préemption sur le terrain cadastré C 361 est annulée.
JU Chambre Sociale
DTA_2407366_20251106
6 novembre 2025
Sur la pénalité administrative : Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale rendu applicable par son article L. 845-1 : « I.- Peuvent faire l’objet (…) d’une pénalité prononcée
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501322_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Strasbourg : (…) Moselle (…) ».
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312439_20251007
7 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution la requête du fonds iShares Trust - iShares MSCI intl Quality Factor ETF.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500268_20250313
13 mars 2025
F... sollicite une allocation provisionnelle de 3 360 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, et, notamment, son article R. 621-12.
DTA_2005216_20221013
13 octobre 2022
Toutefois, les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme disposent que " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article
DTA_2101525_20221013
DTA_2000517_20221013
ORTA_2404355_20240619
19 juin 2024
, 80 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300358_20230525
25 mai 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.
ORTA_2300364_20230405
5 avril 2023
ORTA_2204459_20230202
2 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507059_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
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