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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2317010_20260226
26 février 2026
A... est dès lors fondé à soutenir que la proposition de rectification qui lui a été adressée était insuffisamment motivée, en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.
4ème Chambre
DTA_1907801_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
7ème Chambre
DTA_2205205_20260330
30 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure d’imposition est irrégulière en ce qu’elle méconnaît, d’une part, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et, d’autre part, l’
Chambre 3
DTA_2200897_20240530
30 mai 2024
4 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.
DTA_1914213_20221003
3 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut
DTA_2200305_20260507
7 mai 2026
rectification du 28 octobre 2020, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; elle doit être soumise à l’impôt sur le revenu, dès lors qu’elle a exercé l’option
5ème chambre
DTA_2106599_20240627
27 juin 2024
La décision attaquée, qui vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale, énonce les considérations de fait au regard desquelles elle a été prise " compte tenu des atteintes à la
2ème chambre
DTA_2100163_20230629
29 juin 2023
siens en vertu de l'article R. 57-7-16 () ". 4.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2109711_20230125
25 janvier 2023
des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales précitées.
9ème chambre
DTA_1910174_20230717
17 juillet 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales qu'une proposition de rectification, pour être régulière, doit comporter la désignation de l'impôt et, le cas
6ème Chambre
DTA_2006480_20221202
2 décembre 2022
R. 57-7-6 du code de procédure pénale et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ont été méconnus, dès lors qu'il n'a pas pu conserver une copie du dossier disciplinaire ; - les faits qui lui sont
2ème Chambre
DTA_2102974_20230111
11 janvier 2023
L'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, dans sa version alors applicable, dispose que : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux
DTA_2201257_20250409
9 avril 2025
B A et Mme D A sont associés des sociétés civiles immobilières (SCI) du 57 rue de la Seine et Mile End, qui détiennent chacune plusieurs biens immobiliers.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500957_20250417
17 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre
8ème Chambre
DTA_2001247_20221003
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
1ère Chambre
DTA_2000912_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que : - le règlement intérieur de l'établissement méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale
1re Section - 3e Chambre
DTA_1915813_20221019
19 octobre 2022
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302787_20230309
9 mars 2023
O R D O N N E : Article 1er : M.
DTA_2426820_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ».
1ère chambre
DTA_2106922_20230706
6 juillet 2023
le directeur général de l'établissement, selon la procédure mentionnée à l'article 57-1. " Enfin, aux termes de l'article 57-3 : " L'éméritat autorise les directeurs de recherche admis à la retraite à
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ENZO 57 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL)
21/02/2024
Voir →