demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie

demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 10 859 euros et 11 098 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

janvier 2025, la SAS SYDEC INTERNATIONAL, représentée par Me Aulibe-Istin, avocate, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

locaux occupés par la société Amsval en l'état ; - le dépôt de garantie conservé à titre indemnitaire et transactionnel a indemnisé une perte de revenus ; il est permis de s'interroger sur l'assujettissement

sur les factures produites n'a pas été facturée à tort et doit être remboursée ; - les dispositions de l'article 259 B ne lui sont pas applicables dès lors qu'il s'agit d'opérations entre deux assujettis

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : / a.

pour la fraction résultant de l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 à leur base de calcul, ainsi que la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré, auxquels ils ont été assujettis

pièces enregistrées les 11 et 19 février 2021, M. et Mme B D, représentés par Me Lamarre, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

mars et 15 octobre 2021, M. et Mme A et D B, représentés par Me Darrigrand, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, M. et Mme B demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

Hypermarché, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaire de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

Par décision du 30 janvier 2024, l'administration fiscale a rejeté cette réclamation qui tendait à ce que la SCI Alaska soit assujettie à l'impôt sur les sociétés à compter de 2020.

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie

enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

Labetoule, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujetti

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie à raison d'un bien situé à Monteux

enregistrés le 6 février 2020, la SCI de Serrant, représentée par Me Dizier, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation complémentaire foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

MHD SOL, représentée par la société Tax Team et conseils, doit être regardée comme demandant au tribunal : de prononcer la décharge des suppléments d’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie

régie par la loi du 1er juillet 1901, représenté par son président, ayant pour avocat Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujettie