arrêté litigieux entraîne des conséquences immédiates et particulièrement graves dès lors qu’il la place dans l’impossibilité de poursuivre ses études universitaires, qu’il conduit à la perte de son affiliation

la création de patrons modèles en fonction d’un cahier des charges, en vue d’une production en série.

enjoindre à la commune de Bourisp de procéder à l’élaboration d’un nouveau règlement de service des eaux dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir ; 3°) de mettre à la charge

813 euros et 2 313 euros à raison de la plus-value résultant de la cession, le 2 août 2018, des parts qu'elle détenait dans le capital de la société civile immobilière (SCI) ; 2°) de mettre à la charge

de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article

de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre de l'article

sur le territoire au titre de l'asile ; 3°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce délai ; 3°) de mettre à la charge

son licenciement ; 2°) d'assortir la somme précitée des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts à compter de l'envoi de sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de mettre à la charge

: - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

et de condamner l'AP-HP au versement des arrérages de l'accident à compter du 14 octobre 2021 ; 3°) de condamner l'AP-HP au versement de 5 000 euros de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge

délivrer leurs cartes " vitale " dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :

304 16 10010, délivré le 29 juillet 2016, telle qu'issue de la proposition de rectification du 27 octobre 2020, et des deux titres de perception consécutifs du 3 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge

enregistrés le 14 avril 2022 et le 17 juin 2022, la commune d'Ajaccio, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 500 euros soit mis à la charge

à lui payer la somme de 150 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts à compter de la notification de sa demande préalable indemnitaire ; 2) de mettre à la charge

rétablir son ancienneté administrative afin de lui permettre de bénéficier du dispositif de départ anticipé de parents de trois enfants ayant accompli quinze ans de service ; 3°) de mettre à la charge

D, affilié à ce même syndicat, a annoncé la sienne.

A compter du mois d'octobre 2018, à la suite de son déménagement dans la commune de Bayonne, Mme C a été affiliée auprès de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, à laquelle l'indu

Villiers-le-Mahieu à lui verser la somme de 226 511 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge