Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du service du 25 mars 2022 du directeur des Hospices civils de Lyon relative à l'exercice du droit de grève du personnel non médical ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

des éventuelles sommes non justifiées en vertu des articles 92 et 93 du code général des impôts, a commis une fraude à la loi et a poursuivi un but contraire à la volonté du législateur ; - les amendes

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Il soutient que : - il n’est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle méconnaît l’article 21-23 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

et le code de procédure civile ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés

F... et son lien familial avec la réunifiante sont établis par les documents d’état-civil et les éléments de possession d’état ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 561-2 du code de l'entrée

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des pensions civiles et militaires de retraite et non sur celui de l'article L. 27 du même code.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Sur la responsabilité des hôpitaux civils de Colmar : 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le

civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet ; - le code de justice

Il soutient que : - la décision est entachée de vices de procédure, dès lors qu'elle lui a été notifiée postérieurement au délai de trois mois prévu par l'article D. 431-3 du code de l'aviation civile

le nom de son oncle maternel qui, depuis 1997, ne porte plus le nom de D, comme la mère de la requérante, mais le nom de B.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice