Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts

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Mme G A, née D, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement social

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Si le requérant produit un certificat médical établi le 27 décembre 2024 par un médecin généraliste, lequel indique que le traitement requis par son état de santé n’est pas disponible au Congo, ce document

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social, intérêt à agir à l'encontre de la décision litigieuse. 4.

social, intérêt à agir à l'encontre de la décision litigieuse. 4.

, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, ainsi que de M.

dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive

sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros au titre de ses frais de défense moyennant renonciation de son conseil à percevoir la part contributive

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive

retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Béarnais qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir la contribution