2021 par laquelle le maire d'Elne a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Elne la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

A Leclerc demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le sous-préfet de Dieppe a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 31 janvier 2024 à l'encontre de la décision du 9

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 2.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif

La SARL C Métal en a demandé le dégrèvement par une réclamation préalable en date du 12 juillet 2019, qui a été rejetée par une décision en date du 23 juillet 2019.

C B conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant implicitement sa demande du 14 octobre 2022 tendant à la remise gracieuse de l'indu d'allocation de logement

dirigés à l'encontre de ces décisions sont inopérants, cette circonstance n'a toutefois pas pour effet de rendre irrecevables les conclusions en annulation de ces deux décisions.

portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

demande au tribunal d’annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de 1583,64 euros de prime

L’intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé par une décision du 15 mai 2025.

L’intéressé a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé par une décision du 5 mars 2025. Par la présente requête, M.

C B demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 2 août 2021 retirant son permis tacite, ensemble la décision rejetant son recours gracieux formé le 4 septembre 2021, et, d'autre part, une

Enfin, par une décision du 15 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté la demande de remise gracieuse présentée par la requérante le 1er décembre 2021.

et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, ainsi qu'à la décharge de cet indu sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

B... a présenté un recours gracieux, qui a été rejeté par décision du 26 août 2024.

ses recours gracieux.

Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée.

professionnelles ; Sur la légalité de la décision du 24 juillet 2023 portant rejet de son recours gracieux : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision

professionnelles ; Sur la légalité de la décision du 24 juillet 2023 portant rejet de son recours gracieux : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision