Guillou, magistrat désigné, ont été entendus au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Au cours de l'audience publique à laquelle aucune partie n'était présente ou représentée, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport.

Il résulte de l'instruction que la bonne foi de Mme A n'est pas en cause.

A été entendus au cours de l’audience publique le rapport de M. Segado magistrat désigné. Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ().

Et, aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause

Les personnes mises en cause doivent alors, pour s'exonérer de leur responsabilité, établir que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse utilement

Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Mme B a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport. Considérant ce qui suit : 1.

A doit, en tout état de cause, être écarté. 4.

Il soutient que : - il est atteint de pathologies chroniques, évolutives et invalidantes et bénéficie à ce titre de prestations versées par la caisse des allocations familiales, la caisse primaire d’assurance

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Vu : la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales du Morbihan conclut au rejet de la requête.

A été entendu au cours de l’audience publique du 16 décembre 2025 le rapport de M. Fabre, président-rapporteur.

Au vu des pièces du dossier, la bonne foi de la requérante n’est pas remise en cause.

Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.