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91 592 résultats pour « decisions judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2107932_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603018_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

A... se disant Zouaki Saber a été placé en rétention administrative à compter du même jour, en vue de l’exécution de la décision judiciaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207191_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article 199 du code électoral : " Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2302622_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par une décision explicite, en date du 10 juillet 2023, l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable formée le 29 juin 2023. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2403420_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606943_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207814_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Les motifs de la décision attaquée sont d'une part, la caducité de la décision judiciaire prononçant la kafala du fait de la non production par le demandeur de justificatifs de sa prise en charge par ses

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501996_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il suit de là que, alors même qu'en tout état de cause il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501144_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par une décision du 14 mai 2025, le préfet de la Guyane a rejeté cette demande de regroupement familial, aux motifs qu'il ne justifiait ni de 18 mois de présence régulière en France, ni d'une décision

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2205540_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C demande l'annulation de cette décision, de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 18 mai 2022 ainsi que de la décision portant retrait de points

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305177_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; / 6° De toutes décisions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503497_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203716_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Une décision de refus lui a été adressée le 7 juillet 2022.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2112654_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

d'octroi du concours de la force publique est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; à ce titre, la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire aurait dû conduire le préfet

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TA

6ème Chambre

DTA_2100966_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

B demande l'annulation de la décision du 7 août 2020 et de la décision du 3 décembre 2020 de rejet de son recours gracieux. 2.

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TA

4ème chambre

DTA_2004247_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par la présente instance, la requérante demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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TA

9ème chambre

DTA_2407316_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Par une décision du 21 mars 2024, dont M. et Mme B... demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301399_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Mme A demande la suspension de cette décision du 11 janvier 2023 qui doit être regardée comme une décision refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour et non comme une décision refusant de faire

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TA

14ème chambre, DALO

DTA_2401103_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

face à une charge locative indue s'élevant à 17 493 euros jusqu'à l'attribution d'un logement social le 16 novembre 2023 ; - il a été victime d'un infarctus du myocarde le 31 mars 2022 résultant de décisions

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304859_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision

Source officielle

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