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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2107932_20240515
15 mai 2024
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Reconduite à la frontière
DTA_2603018_20260416
16 avril 2026
A... se disant Zouaki Saber a été placé en rétention administrative à compter du même jour, en vue de l’exécution de la décision judiciaire.
4ème Chambre
DTA_2207191_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article 199 du code électoral : " Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois
CH 2 JU
DTA_2302622_20250430
30 avril 2025
Par une décision explicite, en date du 10 juillet 2023, l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable formée le 29 juin 2023. Par la présente requête, M.
juge unique (2)
DTA_2403420_20260324
24 mars 2026
conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606943_20260422
22 avril 2026
8ème chambre
DTA_2207814_20230324
24 mars 2023
Les motifs de la décision attaquée sont d'une part, la caducité de la décision judiciaire prononçant la kafala du fait de la non production par le demandeur de justificatifs de sa prise en charge par ses
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501996_20251022
22 octobre 2025
Il suit de là que, alors même qu'en tout état de cause il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501144_20250721
21 juillet 2025
Par une décision du 14 mai 2025, le préfet de la Guyane a rejeté cette demande de regroupement familial, aux motifs qu'il ne justifiait ni de 18 mois de présence régulière en France, ni d'une décision
juge unique (1)
DTA_2205540_20250701
1 juillet 2025
C demande l'annulation de cette décision, de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 18 mai 2022 ainsi que de la décision portant retrait de points
ORTA_2305177_20230807
7 août 2023
procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; / 6° De toutes décisions
4ème chambre
DTA_2503497_20250624
24 juin 2025
En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M.
DTA_2203716_20240523
23 mai 2024
Une décision de refus lui a été adressée le 7 juillet 2022.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2112654_20220929
29 septembre 2022
d'octroi du concours de la force publique est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; à ce titre, la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire aurait dû conduire le préfet
6ème Chambre
DTA_2100966_20230214
14 février 2023
B demande l'annulation de la décision du 7 août 2020 et de la décision du 3 décembre 2020 de rejet de son recours gracieux. 2.
DTA_2004247_20221125
25 novembre 2022
Par la présente instance, la requérante demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
9ème chambre
DTA_2407316_20260216
16 février 2026
Par une décision du 21 mars 2024, dont M. et Mme B... demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301399_20230206
6 février 2023
Mme A demande la suspension de cette décision du 11 janvier 2023 qui doit être regardée comme une décision refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour et non comme une décision refusant de faire
14ème chambre, DALO
DTA_2401103_20250625
25 juin 2025
face à une charge locative indue s'élevant à 17 493 euros jusqu'à l'attribution d'un logement social le 16 novembre 2023 ; - il a été victime d'un infarctus du myocarde le 31 mars 2022 résultant de décisions
11ème chambre
DTA_2304859_20250123
23 janvier 2025
justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision
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