Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2601196_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B..., ressortissant tunisien né le 8 septembre 1998, est entré sur le territoire français au cours de l’année 2021 selon ses déclarations.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100459_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Toutefois, alors que là encore la commune de Ry conteste la réalité du préjudice subi, Mme B n'a pas produit ses déclarations fiscales, et il résulte de l'instruction et notamment du document produit par
Source officielle3ème chambre
DTA_2003650_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des déclarations fiscales du couple relatives aux années 2017 et 2016, que les revenus annuels de M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2108141_20250225
25 février 2025
25 février 2025
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par l'intéressée, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
engagés dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise ; - ayant été placée en procédure de redressement judiciaire, elle n'a pas pu tenir son assemblée générale dans les délais et déposer ses déclarations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003507_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de ces dispositions que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 débute à la date à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations
Source officielle4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
la vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme étant la date à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations
Source officielle6ème chambre
DTA_2305500_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, une seconde déclaration déposée par le cabinet comptable Cogesteam, le 26 mars 2018, indiquant un chiffre d'affaires de 167 935 euros et un déficit fiscal de 391 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203919_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
par l'administration fiscale.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301969_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
que le 16 juillet 2019, postérieurement à la souscription de ses déclarations fiscales au titre des exercices 2017 et 2018.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202276_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
notamment pour activité le conseil en rapprochement d'entreprises, en fusion et acquisition et en reprise d'entreprises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle4ème chambre
DTA_2300530_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
vérification sur place des livres et documents, mentionnée par ces dispositions, doit être regardée comme ayant débuté, est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations
Source officielle2ème chambre
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
; - l'administration, qui se borne à des affirmations péremptoires, n'établit pas le manquement délibéré du contribuable, alors que la société a, au contraire, déposé régulièrement toutes ses déclarations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
l'administration de demander à l'Office des postes et télécommunications de confirmer l'impossibilité de la remise à domicile, sachant que son adresse géographique a été mentionnée dans toutes les déclarations
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2305065_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Parallèlement, M. et Mme B... ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leurs déclarations de revenus pour les années 2008 à 2013 et 2016 ainsi qu’un examen contradictoire de leur situation fiscale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302464_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La société a fait l’objet, du 28 janvier au 17 décembre 2019, d’une vérification de comptabilité portant sur l’ensemble de ses déclarations fiscale sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220966_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En ce qui concerne l'application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000333_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
la profession des contribuables et en l'absence de réitération des irrégularités, n'a pas justifié la majoration de 40% et en tout état de cause, les erreurs commises en leur défaveur dans leurs déclarations
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916080_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires () / 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Source officiellePage 50 sur 1019