Le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine, ou le préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de Mme B.

sa situation dans le délai de vingt-quatre heures à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Seine-Saint-Denis, sous astreinte, de la convoquer à un rendez-vous afin de lui remettre son nouveau titre de séjour. 2.

B... a saisi le tribunal d’une nouvelle demande sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative qui doit être regardée comme tendant à ce que les injonctions prononcées par

Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures

décision sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de quinze jours courant à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

. () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 mars 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 10 mars 2026 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle avait procédé à un nouvel examen de la demande d'admission au séjour de M.

B... représentée par Me Arabov, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative de prendre, dans un délai que le tribunal fixera sous astreinte de 100 euros

de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de faire procéder à une nouvelle expertise médicale sur son aptitude à exercer ses fonctions, dans un délai de 15 jours, sous la même astreinte ; 3

de l’astreinte sur la base d’un retard d’exécution de sept mois, ce qui impliquera le versement d’une somme de 7 000 euros, ainsi qu’à la fixation d’une nouvelle astreinte à un taux majoré ; 3°) de

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. 5.

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 7 novembre 2024, M.

-4 du code de justice administrative, l'injonction prononcée à l'article 1 de l'ordonnance n° 2108020, par une nouvelle injonction de le convoquer à un rendez-vous et de bénéficier sous réserve d'un dossier

que ce dernier ne présentait pas d'éléments nouveaux dans sa nouvelle demande adressée le 24 février 2022.

Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an,

Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an,