Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A... a accepté ce poste par un courrier du 27 mars 2023, ce qu’il ne conteste pas. Par suite, il résulte de l’instruction que M.

une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules

attestation de demandeur d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 3.

une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules

écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques

de l'intéressée ; 13°- donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur l'activité professionnelle de Mme B et, le cas échéant, donner son avis sur la nécessité d'un changement

Enfin, les quelques rares photos et les échanges peu denses de messages par téléphone, produits par la requérante, ne permettent pas d'établir la réalité de la filiation entre l'enfant et le père déclaré

La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 mars 2026 : - le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, - les conclusions de M.

L'administration produit en défense des échanges de courriels dont il ressort que M. B a déménagé de Barcelone à Madrid.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

A établissait les devis et les factures, était conservé au domicile des requérants et non dans le local servant de siège social à l'entreprise, comme la constaté la vérificatrice à l'occasion de ses cinq

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Boucherie Cannoise, représentée par son gérant en exercice, ayant pour conseil la SELAS

Ils soutiennent que : - le 18 juillet 2020, en vacances en Auvergne, Mme C a présenté des douleurs abdominales, elle a consulté un médecin généraliste qui lui a prescrit une antibiothérapie associée

C, qui réside en Suisse, a échangé son permis de conduire français contre un permis suisse en 2021.

et objet de la décision de retrait contestée.