L. 612-10 du code des relations entre le public et l'administration ; -la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé expressément sur les quatre critères légaux

K... et Mme H..., agissant tant en leurs noms propres qu’en qualité de représentants légaux de M. A... F..., Mme G... F... et M. E...

représentée par Me Rapady, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2022 par lequel le préfet de Mayotte a établi la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales

B et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale.

article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de pointage : - elle est dépourvue de base légale

B... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait privée de base légale.

C..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, B...

D, ressortissant algérien, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étranger malade ", le préfet de l'Hérault ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions précitées de l'article

française ou de sur-légalisation conforme " en méconnaissance de ces mêmes dispositions.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables et mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. A.

L'indemnité allouée à Mme A doit être augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2020, date de réception de sa réclamation indemnitaire.

D E C I D E : Article 1er : Le département du Nord est condamné à verser à Mme E la somme de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2022.

Par les présentes requêtes, Mme D C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils, M.

B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils, M.

B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils, M.

Par les présentes requêtes, Mme D C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils, M.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle

Pour établir que la décision contestée était légale, le ministre a fait valoir devant le tribunal un nouveau motif fondé sur le fait que Mme E... n’a pas été adoptée par Mme C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, la société Alquier, agissant par le représentant légal, représenté par la Selarl Eklar avocats, demande au juge des référés