Elle peut dès lors prétendre à une remise totale ou partielle des dettes demeurant à sa charge en fonction de sa situation de précarité.

B une remise partielle de sa dette relative à un indu de prime d'activité.

Par une décision du 11 août 2020, une remise partielle lui a été accordée à hauteur de 221,91 euros. Par la présente, M.

mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2022 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche en tant qu'elle lui a accordé une remise seulement partielle

Par suite, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme A une remise totale ou partielle complémentaire de sa dette d'aide exceptionnelle de fin d'année. 5.

La société Kerroch demande au tribunal de lui accorder, dans cette mesure, la décharge partielle de ces deux impositions. 2.

Par la présente requête, Mme D doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne fait que partiellement droit à sa demande. 2.

Il résulte de l'instruction que la bonne foi de Mme A n'est pas en cause, le président du département du Pas-de-Calais lui ayant au demeurant accordé une remise partielle de sa dette.

Le 26 septembre 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne lui a accordé une remise partielle à hauteur de 206,15 euros.

Le 4 mai 2022, le président de la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole de la Gironde lui a accordé une remise partielle à hauteur de 1 425,63 euros.

Elle peut dès lors prétendre à une remise totale ou partielle des dettes demeurant à sa charge en fonction de sa situation de précarité.

Une remise partielle à hauteur de 50 % lui a été accordée par une décision du 25 janvier 2024 du président du conseil exécutif de Corse.

B une remise partielle de cette dette de 353,63 euros et a laissé à sa charge une somme de 297,81 euros, eu égard aux retenues déjà effectuées. Par sa requête, M.

caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement (APL) de 4 067,61 euros et de lui accorder la remise gracieuse partielle

de 394 euros ; - le bien-fondé de la somme n'est pas contesté ; - la remise de dette partielle est fondée.

La CAF du Doubs lui a cependant accordé une remise partielle de dette à hauteur de 25%. 5.

2 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2024, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a seulement accordé une remise partielle

Le 12 janvier 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne lui a accordé une remise partielle à hauteur de 103,72 euros.

Le 13 décembre 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise partielle à hauteur de 773,64 euros. M.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la ville de Paris ne lui a accordé qu'une remise partielle de 4 467,52 euros sur sa dette d'un montant de 10 380,82 euros résultant