de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : - 1) le prénom, le nom, les coordonnées administratives et la qualité des agents ayant été chargés d'instruire

de lui délivrer une décision tacite de non-opposition, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou à défaut d’instruire

Dans ce cas, la demande de permis d'aménager ne peut être instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte lorsque le projet de construction n'entre pas dans le champ des dérogations prévues

D'autre part, si des moyens tirés de la légalité de la demande de pièces complémentaires présentées par les services instructeurs peuvent être invoqués devant le juge saisi de la décision tacite de rejet

concomitamment par les services instructeurs, étaient susceptibles de donner lieu à des permis de construire distincts.

En premier lieu, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que, en dépit d'une lettre du service instructeur de la commission de médiation en ce sens du 7 juin 2022, Mme A aurait produit dans

Dans ces conditions, le préfet de police doit être regardé comme ayant commis une erreur d’appréciation en considérant que Mme A... ne résidait pas à Paris et qu’il était incompétent pour instruire sa

Compte tenu du moyen d'annulation énoncé au point 4, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire instruise la demande de titre de séjour de Mme B A en qualité

été précédée d'une procédure contradictoire ; la demande de pièce complémentaire n'a pas interrompu le délai d'instruction car les pièces demandées figuraient dans le dossier transmis au service instructeur

Ils soutiennent que : - la déclaration préalable modificative a été instruite sur la base d’un dossier incomplet ; elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation de la direction

a été en mesure d'instruire la demande au regard de la réglementation applicable. 6.

Le 19 août 2020, le service instructeur a demandé à la requérante des pièces pour compléter l'instruction.

qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation présentée à l'encontre de cette décision ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui délivrer une autorisation provisoire d'instruire

administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 6 juin 2025 de la directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres refusant de leur délivrer une autorisation d'instruire

M. et Mme B ont sollicité la délivrance pour l'année 2023-2024 d'une autorisation d'instruire en famille leur fille A en raison de son état de santé.

La régularisation des travaux de portail pourra alors être instruite ».

la décision du 3 juillet 2024 portant rejet de leur demande d'instruction dans la famille de son fils D ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur délivrer l'autorisation d'instruire

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

dans la famille pour leur enfant A, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de leur délivrer l'autorisation d'instruire

au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle de les autoriser, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, à instruire