Même si la réalité de l'infraction est retenue, la date du jugement définitif en serait retardée et modifierait l'état du dossier concernant l'ajout de points suite au stage de 2023.

à l’indemnisation allouée ou réclamée par la victime et le versement d’une pension d’invalidité à M.

n° 2109617 du 4 juillet 2023, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Melun a annulé la décision référencée « 48 SI » du 24 août 2021 par laquelle le ministre de l’Intérieur avait invalidé

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2021.

par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'Intérieur en date du 13 juin 2023 constatant son solde de points nul et portant invalidation

Elle a été déclarée définitivement inapte au poste de secrétaire médicale par la médecine du travail le 26 juin 2018, et elle a été licenciée le 23 juillet 2018.

arrêt de travail, que le 1er avril 2019, une commission de réforme a statué sur l'imputabilité au service de son accident sans qu'une décision ne lui ait été notifiée, qu'il n'a perçu aucune rente d'invalidité

Les dispositions instituant la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité ont pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité

B, dès lors que les décisions contestées des 21 septembre et 26 décembre 2022 ont été retirées, en cours d'instance, par un arrêté du 21 septembre 2023 devenu définitif. M.

Par une décision du 8 février 2022, l'établissement de santé l'a déclarée inapte de façon totale, absolue et définitive aux fonctions d'aide-soignante.

Il résulte de l'instruction qu'ainsi qu'il a été dit au point 1 par un jugement n° 1804556 du 19 novembre 2019, devenu définitif, le tribunal a annulé la décision du 29 octobre 2018 par laquelle le garde

D... et, d’autre part, de ce que son inaptitude totale et définitive à tous postes et toutes fonctions faisait obstacle à ce qu’un congé de longue maladie lui soit octroyé.

C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023.

Saint-Rémy-de-Provence la plaçant en congé de maladie ordinaire du 22 octobre 2020 au 19 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre au CCAS et à la commune de Saint-Rémy-de-Provence de lui verser une rente annuelle d'invalidité

et définitivement inapte dès lors qu'elle peut recouvrer ses facultés à court ou moyen terme.

A n'étant pas en incapacité totale d'exercer une activité, les sommes réclamées par la CPAM au titre de la pension d'invalidité doivent être imputées sur le chef de préjudice lié à l'incidence professionnelle

Par un arrêté du 23 octobre 2023, Mme B... s’est vu concéder une pension militaire d’invalidité au taux de 10%.

En outre, il ressort des pièces versées au dossier que l’inaptitude totale et définitive de Mme A... à l’exercice des fonctions d’agent d’accueil et de surveillance, spécialité accueil et surveillance,

A soutient que certaines infractions ne sont pas définitives et que, pour certaines autres, il n'a pas été contrôlé ; il en déduit que le retrait de 8 points n'est donc pas justifié.

et définitive de M.